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BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-26-400 du 18 hija 1447 (4 juin 2026) approuvant la convention de financement par vente à tempérament et la convention de mandat portant sur un montant de cent quatre-vingt-deux millions six cent mille (182.600.000) euros, conclues le 20 ramadan 1447 (9 mars 2026) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour le financement du Projet « Atténuation des effets du stress hydrique au Royaume du Maroc ».
Nº 7518 – 2 moharrem 1448 (18-6-2026) DÉCRÈTE :
A RTICLE PREMIER. – Sont approuvées, telles qu’elles sont annexées à l’original du présent décret, la convention de financement par vente à tempérament et la convention de mandat portant sur un montant de cent quatre-vingtdeux millions six cent mille (182.600.000) euros, conclues le 20 ramadan 1447 (9 mars 2026) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour le financement du Projet « Atténuation des effets du stress hydrique au Royaume du Maroc ».
Vu la loi de finances pour l’année 1982, n°26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rebia I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;
A RT. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 18 hija 1447 (4 juin 2026). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7516 du 25 hija 1447 (11 juin 2026).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026, promulguée par le dahir n° 1-25-67 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025), notamment son article 38 ;
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2762-25 du 5 joumada II 1447 (26 novembre 2025) portant publication de l’accord interprofessionnel relatif à l’institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de l’Interprofession Marocaine de l’Olive (INTERPROLIVE) et extension dudit accord à l’ensemble des professionnels réalisant les activités de production et de transformation de l’olive et de ses sous-produits. LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n°1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), notamment ses articles 10, 11, 12 et 16 ; Vu le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 563-17 du 25 kaada 1438 (18 août 2017) portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues, tel qu’il a été modifié et complété ; Considérant l’adoption à l’unanimité de l’accord interprofessionnel, par les organisations professionnelles de l’Interprofession Marocaine de l’Olive (INTERPROLIVE), lors de la réunion tenue le 24 juin 2021 ; Après avis du comité consultatif de l’interprofession, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est publié, tel qu’il est annexé au présent arrêté, l’accord interprofessionnel portant institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de l’Interprofession Marocaine de l’Olive (INTERPROLIVE), adopté à l’unanimité lors de la réunion tenue le 24 juin 2021 par les organisations professionnelles de l’Interprofession Marocaine de l’Olive. ART. 2. – L’accord précité à l’article premier ci-dessus, est étendu en totalité à l’ensemble des professionnels réalisant les activités de production et de transformation de l’olive et de ses sous-produits et devient obligatoire à l’égard de ces derniers. ART. 3. – En application des dispositions de l’article 12 de la loi susvisée n° 03-12, l’Interprofession Marocaine de l’Olive est habilitée à recouvrer les cotisations obligatoires prévues dans l’accord précité, conformément aux dispositions de l’article 3 dudit accord. ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 5 joumada II 1447 (26 novembre 2025). AHMED EL BOUARI. *
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