Décret n° 2-26-400 du 4 juin 2026

approuvant la convention de financement par vente à tempérament et la convention de mandat portant sur un montant de cent quatre-vingt-deux millions six cent mille (182.600.000) euros, conclues le 20 ramadan 1447 (9 mars 2026) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de

Type

Décret

Numéro

2-26-400

Date

4 juin 2026

Traduction française

BO n° 7518 du 18 juin 2026, page 6 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7516 du 11 juin 2026, page 1 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Loi n° 50-25
  pour l’année budgétaire 2026, promulguée par le dahir n° 1-25-67 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025) ; Après délibération en Conseil du gouvernement…
• Dahir n° 1-25-67 du 10 décembre 2025
  Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 26 rabii II 1447 (19 octobre 2025), DÉCRÈTE :
• Arrêté n° 2762-25 du 26 novembre 2025
  portant publication de l’accord interprofessionnel relatif à l’institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de…
• Loi n° 03-12
  ), sachant que ces projets sont autorisés sur des terres agricoles ne disposant pas des équipements d’assainissements.
• Dahir n° 1-12-14 du 17 juillet 2012
  notamment son article 5 ;
• Décret n° 2-12-602 du 20 mai 2013
  pris en l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,
• Arrêté n° 563-17 du 18 août 2017
  portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues.

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