538 BULLETIN OFFICIEL Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022)
ANNEXE à l’arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 18-22 du 23 joumada I 1443 (28 décembre 2021) portant publication de l’accord interprofessionnel relatif à l’institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération Interprofessionnelle Marocaine des Agrumes et extension dudit accord à l’ensemble des professionnels réalisant les activités d’exportation des agrumes Accord Interprofessionnel portant institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération Interprofessionnelle Marocaine des Agrumes (Maroc Citrus)
Considérant, Le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane1433 (17 juillet 2012) portant promulgation de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques ;
Le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques ;
L’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 3715-14 du 26 moharrem 1436 (20 novembre 2014) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l’interprofession de la filière des agrumes;
L’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2288-14 du 21 chaabane 1435 (19 juin 2014) fixant le règlement intérieur du comité consultatif de l’interprofession agricole et halieutique ;
L’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2289-14 du 27 chaabane 1435 (25 juin 2014) fixant les formes et les modalités de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des interprofessions agricoles ;
L’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 586-15 du 6 joumada I 1436 (25 février 2015) fixant le statut-type des interprofessions agricoles ;
L’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 563-17 du 25 kaada 1438 (18 août 2017) portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues, tel qu’il a été modifié et complété ;
La décision n° 174 du 15 mars 2017 portant reconnaissance de la Fédération Interprofessionnelle Marocaine des Agrumes (Maroc Citrus) ;
Les statuts de Maroc Citrus et des organisations professionnelles qui la composent ;
Le règlement intérieur de Maroc Citrus ;
Le procès-verbal de l’assemblée générale de Maroc Citrus, réunie le 10 octobre 2019 à Casablanca.
Un accord interprofessionnel est établi :
Entre, L’ensemble des organisations professionnelles membres de Maroc Citrus les "Membres" à savoir :
- L’Association des Producteurs d’Agrumes du Maroc (ASPAM) ;
- L’Association Marocaine des Producteurs de Plants d’Agrumes Certifiés (AMAPAC) ;
- L’Association des Conditionneurs d’Agrumes du Maroc (ASCAM) ;
- L’Association Marocaine de l’Industrie de Transformation des Agrumes (AMITAG) ; et - L’Association des Exportateurs d’Agrumes du Maroc (Citrus Export).
Les membres, parties signataires du présent accord interprofessionnel sont convenus de la volonté d’œuvrer ensemble pour le bien commun et pour l’essor de la filière des agrumes au Maroc, en contribuant tous au financement des activités de la Fédération Interprofessionnelle Marocaine des Agrumes (Maroc Citrus). A cet effet, les membres de l’interprofession ont adopté à l’unanimité les principes et mécanismes cités dans le présent accord interprofessionnel, ci-après dénommé "Accord" selon les termes et conditions suivants :