Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 539
ARTICLE PREMIER : OBJET DE L’ACCORD En vue d’organiser et mieux valoriser la filière des agrumes au Maroc et pour assurer le financement des différentes actions et prérogatives de Maroc Citrus, les membres sont convenus de l’instauration d’une cotisation obligatoire, ci-après dénommée, "cotisation" au profit de Maroc Citrus.
Le présent accord définit ainsi les modalités de la mise en place et de l’application de la cotisation due aux agrumes produits au Maroc.
Les membres s’accordent à ce que la cotisation soit d’abord appliquée à l’activité d’exportation des fruits d’agrumes selon les termes des présentes et reconnaissent la nécessité d’étendre la cotisation aux autres activités de la filière - L’application de la cotisation aux autres activités fera l’objet d’un nouveau accord interprofessionnel ou d’un avenant au présent accord.
Les membres signataires ont convenu que les stations de conditionnement sont responsables du recouvrement des cotisations auprès des professionnels réalisant les activités des exportations et de son versement au bénéfice de Maroc Citrus.
Sitôt la signature de l’accord par les membres de Maroc Citrus, les opérateurs, membres des organisations professionnelles signataires dudit accord et dont l’activité est l’exportation de fruits d’agrumes "Exportateurs" seront soumis à la cotisation. Ces derniers s’engagent au paiement de la cotisation selon les termes du présent accord.
Les montants issus de la cotisation sont affectés au financement des activités que doit entreprendre Maroc Citrus, à savoir :
- la réalisation de programmes visant le renforcement de la recherche appliquée, de la formation technique et de l’encadrement des professionnels de la filière ;
- la promotion et le développement des signes distinctifs d’origine et de qualité et des productions biologiques des produits de la filière ;
- la promotion, auprès des professionnels de la filière, des bonnes pratiques en matière de protection et de préservation de l’environnement, dont la gestion d’une unité de production de mâles stériles de cératite permettant de renforcer le programme de lutte biologique contre ce ravageur ;
- la mise en place et la réalisation de l’opération d’estimation des récoltes ;
- la réalisation d’études et d’enquêtes sur la filière agrumicole ;
- la diffusion des informations relatives aux produits de la filière et aux marchés ;
- la contribution à l’organisation de la commercialisation interne et la conduite d’opérations pilotes de commercialisation d’agrumes normalisés auprès des grandes surfaces ;
- la promotion des produits de la filière agrumicole sur les marchés intérieurs et extérieurs ;
- la prospection de nouveaux marchés et l’accompagnement des professionnels de la filière dans la commercialisation de leurs produits ;
- la participation aux salons et foires à l’étranger et au niveau national ;
- la vulgarisation des règles et des normes relatives à la qualité, au conditionnement, à l’emballage, à la transformation et à la commercialisation des produits de la filière ;
- l’accompagnement des professionnels dans la mise en œuvre des règles sanitaires et phytosanitaires concernant les produits de la filière ;