540 BULLETIN OFFICIEL Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022)
- la mise en œuvre des dispositions des contrats programmes conclus avec le Gouvernement et visant le développement de la filière agrumicole ;
- la mise en œuvre des dispositions des conventions conclues entre la Fédération et les administrations publiques, les organisations internationales et les opérateurs privés ;
- la contribution à la mise en application de la loi sur l’agrégation afin de permettre aux professionnels de faciliter la commercialisation directe des produits agrumicoles ;
- l’organisation des assemblées générales et des réunions de l’interprofession et des organisations professionnelles membres ;
- l’organisation de séminaires, de journées d’étude et de séances de formation ;
- la réalisation d’actions visant la communication sur les activités réalisées par l’interprofession et ses organisations professionnelles membres ;
- les frais de fonctionnement, y compris les charges du personnel ;
- le paiement de la cotisation annuelle de Maroc Citrus auprès de l’Association des Interprofessions Agricoles (COMADER) ;
- et toute activité visant le développement et la promotion de la filière agrumicole.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA COTISATION La cotisation est assise sur les quantités de fruits d’agrumes destinées à l’exportation. Le montant de la cotisation est de dix (10) dirhams marocains par tonne d’agrumes exportée.
Le montant de la cotisation est calculé sur la base des quantités globales de fruits d’agrumes exportées, quelles que soient leur origine géographique et leur marché de destination et ce, conformément aux statistiques officielles recueillies auprès de l’Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations (EACCE : Morocco Foodex).
Les membres déclarent être d’accord et s’engagent sur le présent montant de cotisation. Toute modification du montant susmentionné se fera par avenant approuvé à l’unanimité par les membres.
ARTICLE 3: MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA COTISATION Les stations de conditionnement sont responsables du recouvrement de la cotisation auprès des professionnels qui réalisent les activités des exportations des agrumes « exportateurs » et le versement des montants recouvrés au bénéfice de Maroc Citrus sur le compte bancaire de celle-ci.
La cotisation est recouvrée par la station de conditionnement ayant conditionné la production exportée et ce, au plus tard le 20 du mois suivant le mois au cours duquel l’opération de l’exportation a été réalisée. Les cotisations doivent être acquittées selon le mode de calcul mentionné à l’article 2 ci-dessus.
Les stations de conditionnement sont tenues de remettre aux exportateurs concernés un reçu de paiement des cotisations, comportant notamment les informations relatives à l’identité de l’exportateur concerné, le montant de la cotisation et la date de paiement. Elles doivent également tenir un registre de prélèvement desdites cotisations.
Le versement des montants de la cotisation par les stations de conditionnement à Maroc Citrus donne lieu à un reçu de paiement établi par Maroc Citrus et remis à la station de conditionnement concernée dans un délai n’excédant pas quatorze (14) jours à compter de la date de versement de la cotisation.