Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 541
Si la cotisation due n’a pu être versée avant la date sus indiquée, Maroc Citrus invite la station de conditionnement concernée à verser la cotisation dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de notification.
Passé ce délai, et en cas de non-versement d’une ou de plusieurs cotisations, une procédure de recouvrement amiable contre la station défaillante est engagée par Maroc Citrus, par le biais de l’instance de conciliation de Maroc Citrus, tel que prévu par ses statuts.
En cas d’échec de la procédure de recouvrement amiable de la cotisation, le différend est porté à l’arbitrage de l’Association des Interprofessions Agricoles (COMADER). A défaut d’une solution amiable, une procédure judiciaire peut être engagée par Maroc Citrus en vue de l’obtention par le tribunal compétent d’un jugement ordonnant le recouvrement du montant dû de la cotisation.
ARTICLE 4 : EXTENSION DE L’ACCORD Le présent accord et les avenants éventuels sont soumis à la procédure d’extension prévue à l’article 10 de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord prend effet pour les professionnels membres de Maroc citrus réalisant les activités d’exportation des agrumes à compter de la date de sa signature et pour l’ensemble des professionnels réalisant les activités d’exportation des agrumes à compter de sa date de publication au Bulletin officiel. L’accord expirera le 30 septembre 2030.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS EVENTUELLES DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD Le présent Accord peut être modifié ou complété par avenant conformément aux modalités relatives à son approbation.
Page de signature :
Fait à Casablanca, le 10 octobre 2019.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7078 du 28 chaabane 1443 (31 mars 2022).