Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 537
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 18-22 du 23 joumada I 1443 (28 décembre 2021) portant publication de l’accord interprofessionnel relatif à l’institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération Interprofessionnelle Marocaine des Agrumes et extension dudit accord à l’ensemble des professionnels réalisant les activités d’exportation des agrumes.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX et FORÊtS,
Vu la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), notamment ses articles 10, 11 et 12 ;
Vu le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 563-17 du 25 kaada 1438 (18 août 2017) portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues, tel qu’il a été modifié et complété ;
Considérant l’adoption à l’unanimité de l’accord interprofessionnel par les organisations professionnelles de la Fédération Interprofessionnelle Marocaine des Agrumes, lors de la réunion tenue le 10 octobre 2019 à Casablanca ;
Après avis du comité consultatif de l’interprofession, réuni le 17 février 2020,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est publié, tel qu’il est annexé au présent arrêté, l’accord interprofessionnel portant institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération Interprofessionnelle Marocaine des Agrumes, adopté à l’unanimité lors de la réunion tenue le 10 octobre 2019 par les organisations professionnelles de la Fédération Interprofessionnelle Marocaine des Agrumes.
ART. 2. – L’accord précité à l’article premier ci-dessus est étendu en totalité à l’ensemble des professionnels réalisant les activités d’exportation des agrumes et devient obligatoire à l’égard de ces derniers.
ART. 3. – En application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 03-12 susvisée, la Fédération Interprofessionnelle Marocaine des Agrumes est habilitée à recouvrer les cotisations prévues dans l’accord précité conformément aux dispositions de l’article 3 dudit accord.
ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 joumada I 1443 (28 décembre 2021).
MOHAMMED SADIKI.
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