536 BULLETIN OFFICIEL Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022)
FIMASUCRE/Accord Interprofessionnel Page 4/5 des producteurs et des transformateurs, les montants de cotisations et la date de paiement. Elles doivent également tenir un registre de prélèvement desdites cotisations.
Le versement des montants de la cotisation par les unités industrielles à la FIMASUCRE donne lieu à un reçu de paiement établi par la FIMASUCRE et remis aux unités concernées dans un délai n’excédant pas quatorze (14) jours à compter de la date de versement de la cotisation.
Si la cotisation due n’a pu être versée à la FIMASUCRE à l’échéance du 31 septembre de chaque année, celle-ci invite l’unité industrielle concernée à verser ladite cotisation dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de notification.
Passé ce délai, en cas de non versement d’une ou de plusieurs cotisations, une procédure de recouvrement amiable contre l’unité défaillante est engagée par la FIMASUCRE par le biais de l’Instance de conciliation de la Fédération, tel que prévu par ses statuts.
En cas d’échec de la procédure de recouvrement amiable, le différend est porté à l’arbitrage de l’Association des Interprofessions Agricoles (COMADER). A défaut d’une solution amiable, une procédure judiciaire peut être engagée par la FIMASUCRE en vue de l’obtention par le tribunal compétent d’un jugement ordonnant le recouvrement du montant dû de la cotisation.
ARTICLE 4 : EXTENSION DE L’ACCORD Le présent Accord, et les avenants éventuels, seront soumis à la procédure d’extension prévue à l’article 10 de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET DE L’ACCORD Le présent Accord prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS EVENTUELLES DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD Le présent Accord peut être modifié ou complété par avenant conformément aux modalités relatives à son approbation.
Fait à Casablanca, le 23 janvier 2020.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7078 du 28 chaabane 1443 (31 mars 2022).