Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 535
FIMASUCRE/Accord Interprofessionnel Page 3/5 toutes actions en relation avec l’activité de la FIMASUCRE et permettant le développement, la compétitivité et la durabilité de la filière sucrière et validées par les instances de gouvernance de la FIMASUCRE.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD Les membres signataires du présent Accord s’accordent à ce que la cotisation soit appliquée aux activités de production et de transformation des cultures sucrières selon les termes des présentes.
La cotisation est appliquée à compter de la date de publication du présent Accord au Bulletin officiel aux producteurs des cultures sucrières "Producteurs" et aux unités industrielles qui transforment ces cultures "Transformateurs" Les membres signataires ont convenu que les unités industrielles sont responsables de la collecte des cotisations auprès des producteurs et des transformateurs et de son versement au bénéfice de la FIMASUCRE.
Le montant des cotisations est acquitté comme suit :
A partir de la date de publication du présent Accord au Bulletin officiel, la cotisation est assise sur les quantités de betterave à sucre et de canne à sucre traitées par les unités industrielles. Le montant de la cotisation à payer est de :
- Pour les transformateurs : Un Dirham (1 DH) par tonne de betterave à sucre et/ou de canne à sucre traitée par les unités industrielles.
- Pour les producteurs : Un Dirham (1 DH) par tonne de betterave à sucre et/ou de canne à sucre traitée par les unités industrielles.
Les membres déclarent être d’accord et s’engagent sur le présent montant de cotisation. Toute modification du montant susmentionné se fera par avenant approuvé à l’unanimité par les membres.
ARTICLE 3 : MODALITES DU RECOUVREMENT DE LA COTISATION Les unités industrielles sont responsables du recouvrement de la cotisation auprès des producteurs et du versement des montants recouvrés ainsi que le versement de leur propre contribution au bénéfice de la FIMASUCRE sur le compte bancaire de celle-ci.
La cotisation est payée au terme de chaque campagne sucrière, qui s’étend du mois de février au mois de juin pour la canne à sucre et du mois d’avril au mois de juillet pour la betterave à sucre par les unités industrielles ayant transformé la production de la campagne concernée.
Les cotisations doivent être acquittées selon le mode de calcul mentionné à l’article 2 ci-dessus.
Les unités industrielles sont tenues de remettre aux producteurs et aux transformateurs concernés un reçu de paiement des cotisations comportant notamment les informations relatives à l’identité