534 BULLETIN OFFICIEL Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022)
FIMASUCRE/Accord Interprofessionnel Page 2/5 - L´Association des Producteurs des Plantes Sucrières du Loukkos (APPSL) - L´Association des Producteurs des Plantes Sucrières de Nador (APPSN) - L´Association des Producteurs des Plantes Sucrières de Berkane (APPSB) - L´Association des Producteurs Betteraviers des Doukkala-Abda (APBDA) - L´Association des Betteraviers du Tadla (ABT) L´Association Professionnelle Sucrière (APS) composée de :
- COSUMAR S.A - SUNABEL - SURAC - SUTA Les Membres, signataires du présent accord interprofessionnel sont convenus de la volonté d’œuvrer ensemble pour le bien commun et pour l’essor de la filière sucrière au Maroc, en contribuant tous au financement des activités de la Fédération Interprofessionnelle Marocaine du Sucre (FIMASUCRE). Dans cette optique, les membres de l’Interprofession sucrière ont ainsi adopté à l’unanimité les principes et mécanismes cités dans le présent accord interprofessionnel "Accord" selon les termes et les conditions ci-après :
ARTICLE PREMIER : OBJET DE L’ACCORD En vue d’organiser et mieux valoriser la filière sucrière au Maroc et pour assurer le financement des différentes actions et prérogatives de la FIMASUCRE, les Membres sont convenus de l’instauration d’une cotisation obligatoire, ci-après dénommée, "Cotisation" au profit de la FIMASUCRE.
Le présent Accord définit ainsi les modalités de la mise en place et de l’application de la cotisation au profit de la filière sucrière marocaine.
Les montants issus de la cotisation sont affectés au financement des activités que doit entreprendre la FIMASUCRE, à savoir :
l’organisation, le développement et l’intégration de la filière sucrière ;
le renforcement de la concertation et de la coordination entre les différents partenaires en vue de développer la filière sucriere sur les plans agricole et industriel ;
la défense des intérêts des producteurs et des transformateurs des plantes sucrières ;
l’échange des informations et des expertises scientifiques et techniques et l’adhésion aux organisations nationales et internationales ;
la réalisation des actions de recherche-développement ;
l’encouragement de l’agrégation comme mode d’organisation privilégié des professionnels conformément à la législation en vigueur ;
le développement d'une politique contractuelle entre les composantes de la filière ;
le fonctionnement de la FIMASUCRE ;