Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 543
ANNEXE à l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 19-22 du 23 joumada I 1443 (28 décembre 2021) portant publication de l’accord interprofessionnel relatif à l’institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération interprofessionnelle du secteur avicole et extension dudit accord à l’ensemble des professionnels réalisant les activités d’importation FISA / Accord Interprofessionnel 1/8 ACCORD INTERPROFESSIONNEL PORTANT INSTITUTION D'UNE COTISATION OBLIGATOIRE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE LA FÉDÉRATION INTERPROFESSIONNELLE DU SECTEUR AVICOLE (FISA)
Considérant Le Dahir n° 1-12-14 du 27 Chaabane 1433 (17 juillet 2012) portant promulgation de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques ;
Le Décret n° 2-12-602 du 9 Rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques ;
L’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 2647-14 du 25 ramadan 1435 (23 juillet 2014) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l’interprofession de la filière avicole ;
L’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2288-14 du 21 chaabane 1435 (19 juin 2014) fixant le règlement intérieur du comité consultatif de l’interprofession agricole et halieutique;
L’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2289-14 du 27 chaabane 1435 (25 juin 2014) fixant les formes et les modalités de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des interprofessions agricoles ;
L’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 586-15 du 6 joumada I 1436 (25 février 2015) fixant le statut-type des interprofessions agricoles ;
L’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 563-17 du 25 kaada 1438 (18 août 2017) portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues, tel qu’il a été modifié et complété ;
La décision n° 181 du 15 mars 2017 portant reconnaissance de la Fédération Interprofessionnelle du Secteur Avicole (FISA) ;
Les statuts de la Fédération Interprofessionnelle du Secteur Avicole (FISA) et les organisations professionnelles qui la composent ;
Le règlement intérieur de la FISA ;
Le procès-verbal de l’assemblée générale réunie le 14 juin 2017, au Zoopole d’Aïn Jemaa (CASABLANCA).
Un accord interprofessionnel est établi :
ENTRE, L’ensemble des organisations professionnelles membres de FISA les "Membres", à savoir :
L’Association des Fabricants d’Aliments Composés (AFAC) L’Association Nationale des Accouveurs Marocains (ANAM) L’Association Nationale des Producteurs des Viandes de Volailles (APV) L’Association Nationale des Producteurs d’Œufs de Consommation (ANPO) L’Association Nationale des Abattoirs Industriels Avicoles (ANAVI)