544 BULLETIN OFFICIEL Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022)
FISA / Accord Interprofessionnel 2/8 Les membres, parties signataires du présent accord interprofessionnel sont convenus de la volonté d’œuvrer ensemble pour le bien commun et pour l’essor de la filière avicole au Maroc en contribuant tous au financement des activités de la Fédération Interprofessionnelle du Secteur Avicole au Maroc (FISA). A cet effet, les membres de l’interprofession avicole ont adopté à l’unanimité les principes et mécanismes cités dans le présent accord interprofessionnel, ci-après dénommé "Accord" selon les termes et conditions suivants :
ARTICLE PREMIER : OBJET DE L’ACCORD En vue d’organiser et mieux valoriser la filière avicole au Maroc et pour assurer le financement des différentes actions et prérogatives de l’interprofession avicole, les membres sont convenus de l’instauration d’une cotisation obligatoire, ci-après dénommée, "cotisation" au profit de la FISA.
Le présent accord définit ainsi les modalités de la mise en place et de l’application de la cotisation due à la filière avicole marocaine.
Les membres s’accordent à ce que la cotisation soit appliquée à l’activité d’importation des produits cités au niveau de l’article 2 du présent accord.
Le produit de la cotisation est affecté au financement des activités que doit entreprendre la FISA, à savoir :
représenter les intérêts de la profession auprès de l’Administration de tutelle ;
améliorer l’environnement technique, économique et sanitaire de la production et de la commercialisation des produits avicoles ;
asseoir des ponts de communication avec les instances administratives pour un développement durable du secteur avicole ;
informer, sensibiliser et encadrer les opérateurs du secteur avicole par l’organisation et/ou la participation à des séminaires, des salons internationaux, nationaux ou régionaux ;
participer à toute action de formation au Maroc ou à l’étranger nécessaire à l’amélioration de l’encadrement des unités de production du secteur avicole ;
mettre en œuvre des actions de communication centrées autour de la qualité et de la promotion de la consommation des produits avicoles ;
assurer les frais de fonctionnement y compris les charges du personnel et l’acquisition de mobiliers de bureau et des équipements nécessaires dont les véhicules de transport et d’encadrement ;
payer les frais de location du siège social de la FISA ou de ses représentations régionales et éventuellement l’acquisition de nouveaux bureaux ;
verser la cotisation annuelle de la FISA auprès de l’Association des Interprofessions Agricoles (COMADER).
Aussi, la Fédération Interprofessionnelle du Secteur Avicole « FISA » est tenue de décliner annuellement ses missions en plans d’actions détaillés, budgétisés et validés par les instances de gouvernance de la Fédération. Le suivi sera assuré par le comité d’audit interne de cette interprofession.
séminaires et à des salons internationaux, nationaux ou régionaux ;