Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 545
FISA / Accord Interprofessionnel 3/8
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD A partir de la date de publication du présent accord au Bulletin officiel, le montant des cotisations est acquitté comme suit :
- Reproducteurs poule « Gallus » type chair et type ponte : Le montant de la cotisation est fixé à 0,50 Dirham par poussin reproducteur chair et ponte.
- Poussins d’un jour espèces poule type chair et type ponte : Le montant de la cotisation est fixé à 0,10 Dirham/ par poussin d’un jour type chair et ponte.
- Reproducteurs dinde « Meleagris » : Le montant de la cotisation est fixé à 3,00 Dirham/dindonneau reproducteur.
- Dindonneaux chair : Le montant de la cotisation est fixé à 0,30 Dirham/ dindonneau chair.
- Canetons d’un jour : Le montant de la cotisation est fixé à 0,30 Dirham/ caneton d’un jour.
- Œufs à couver type chair et type ponte : Le montant de la cotisation est fixé à 0,05 Dirham/œuf à couver reproducteur type chair et ponte.
- Œufs à couver dinde : Le montant de la cotisation est fixé à 0,15 Dirham/œuf à couver dinde.
- Maïs grain et blé fourrager importés destinés à l’alimentation animale du secteur avicole : Le montant de la cotisation est fixé à 10,00 Dirhams par tonne de maïs grain et de blé fourrager importés.
Le montant de la cotisation est calculé sur la base des quantités et effectifs des produits importés directement ou indirectement et ce, conformément aux statistiques officielles recueillies auprès de l’Office des changes et/ou de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects et/ou des services compétents relevant du Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Les cotisations sont dues pour les quantités et les effectifs des produits importés directement ou indirectement et sont redevables pour chacune des activités d’importation susmentionnées.
Les membres déclarent être d’accord et s’engagent sur le présent montant de cotisation. Toute modification du montant susmentionné se fera par avenant approuvé à l’unanimité par les membres.
Il est bien entendu que les cotisations, telles qu’arrêtées par le présent accord interprofessionnel, ne doivent en aucun cas se traduire par une augmentation des prix à la consommation.
ARTICLE 3 : MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA COTISATION Les cotisations doivent être acquittées chaque mois selon le mode de calcul mentionné à l’article 2 cidessus. La première cotisation doit être acquittée à compter du mois suivant la date de publication du présent accord au Bulletin officiel.
La cotisation est payée par l’opérateur effectuant l’activité d’importation des produits cités à l’article 2 susvisé au bénéfice de la FISA sur le compte bancaire de celle-ci, et ce au plus tard le 20 du mois suivant le mois au cours duquel l’opération d’importation a été réalisée.
Le paiement de la cotisation donne lieu à la délivrance par la FISA à l’opérateur concerné d’un reçu comportant notamment les informations relatives à l’identité de l’opérateur concerné, le montant de la cotisation et la date de paiement, et ce dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la date de versement de la cotisation. Elle doit également tenir un registre de prélèvement desdites cotisations.