546 BULLETIN OFFICIEL Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022)
FISA / Accord Interprofessionnel 4/8 Si la cotisation due n’a pu être payée avant la date sus indiquée, la FISA invite l’opérateur concerné à verser la cotisation dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de notification.
Passé ce délai, en cas de non-versement d’une ou de plusieurs cotisations, une procédure de recouvrement amiable contre l’opérateur défaillant est engagée par la FISA, par le biais de l’instance de conciliation tel que prévu par ses statuts.
En cas d’échec de la procédure de recouvrement amiable, le différend est porté à l’arbitrage de l’Association des Interprofessions Agricoles (COMADER). A défaut d’une solution amiable, une procédure judiciaire peut être engagée par la FISA en vue de l’obtention par le tribunal compétent d’un jugement ordonnant le recouvrement du montant dû de la cotisation.
ARTICLE 4 : EXTENSION DE L’ACCORD Le présent accord, et les avenants éventuels seront soumis à la procédure d’extension prévue à l’article 10 de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS EVENTUELLES DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD Le présent accord peut être modifié ou complété par avenant conformément aux modalités relatives à son approbation.
ARTICLE 6: DATE D’EFFET DE L’ACCORD Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Casablanca, le Signatures :
Fait à Casablanca, le 14 juin 2017.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7078 du 28 chaabane 1443 (31 mars 2022).