portant publication de l’accord interprofessionnel relatif à l’institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération interprofessionnelle du secteur avicole et extension dudit accord à l’ensemble des professionnels réalisant les activités
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 19-22 du 23 joumada I 1443 (28 décembre 2021) portant publication de l’accord interprofessionnel relatif à l’institution d ’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération…
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 19-22 du 23 joumada I 1443 (28 décembre 2021) portant publication de l’accord interprofessionnel relatif à l’institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération…
arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 19-22 du 23 joumada I 1443 (28 décembre 2021) portant publication de l’accord interprofessionnel relatif à l’institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération…
arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 19-22 du 23 joumada I 1443 (28 décembre 2021) portant publication de l’accord interprofessionnel relatif à l’institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération…
Arrêté du Ministre de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts n° 19-22 du 23 joumada I 1443 (28 décembre 2021) portant publication de l’accord interprofessionnel relatif à l’institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération…
arrêté susvisé n°19-22 du 23 joumada I 1443 (28 décembre 2021) est abrogé et remplacé comme suit : « ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD « Le montant des cotisations est fixé comme suit : -