Nº 7428 – 13 safar 1447 (7-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Annexe à l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, Annexe à l’arrêté du Ministre de et l’Agriculture, de ladu Pêche Maritime, du du développement rural et des eaux forêts n° 3321-24 25 joumada II 1446 Développement Rural et des Eaux et Forêts n° 3321-24 du 25 joumada II 1446 (27 décembre 2024) portant publication de l’accord interprofessionnel relatif (27 décembre 2024) portant publication de l’accord interprofessionnel relatif à l’institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération à l’institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la interprofessionnelle de lade filière de l’arboriculture fruitièreFruitière au Marocau Maroc Fédération Interprofessionnelle la Filière de l’Arboriculture extensiondudit duditaccord accord àà l’ensemble l’ensemble des etetextension des professionnels professionnelsde delalafilière filière de l’arboriculture fruitière de l’arboriculture fruitière Accord interprofessionnel portant institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération Interprofessionnelle de la Filière de l’Arboriculture Fruitière au Maroc (FéDAM)
Considérant, La loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) ; Le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques ; L’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 2643-14 du 25 ramadan 1435 (23 juillet 2014) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l’interprofession de la filière de l’arboriculture fruitière ; L’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2288-14 du 21 chaabane 1435 (19 juin 2014) fixant le règlement intérieur du comité consultatif de l’interprofession agricole et halieutique, tel qu’il a été modifié ; L’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2289-14 du 27 chaabane 1435 (25 juin 2014) fixant les formes et les modalités de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des interprofessions agricoles ; L’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 586-15 du 6 joumada I 1436 (25 février 2015) fixant le statut-type des interprofessions agricoles ; L’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 563-17 du 25 kaada 1438 (18 août 2017) portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues, tel qu’il a été modifié et complété ; La décision n° 168 du 14 mars 2018 portant reconnaissance de la Fédération Interprofessionnelle de la Filière de l’Arboriculture Fruitière au Maroc (FéDAM) ; Les statuts de la FéDAM et les organisations professionnelles qui la composent ; Le règlement intérieur de la FéDAM ;
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