du 14 mars 2018 portant reconnaissance de la Fédération Interprofessionnelle de la Filière de l’Arboriculture Fruitière au Maroc (FéDAM) ; Les statuts de la FéDAM et les organisations professionnelles qui la composent ; Le règlement intérieur de la FéDAM ;
décision n° 168 du 14 mars 2018 portant reconnaissance de la Fédération Interprofessionnelle de la Filière de l’Arboriculture Fruitière au Maroc (FéDAM) ; Les statuts de la FéDAM et les organisations professionnelles qui la composent ; Le règlement intérieur de la FéDAM ;
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Loi n° 03-12 ), sachant que ces projets sont autorisés sur des terres agricoles ne disposant pas des équipements d’assainissements.
Décret n° 2-12-602 du 20 mai 2013 pris en l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,
Arrêté conjoint n° 2643-14 du 23 juillet 2014 fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l'interprofession de la filière de l'arboriculture fruitière.