2278
BULLETIN OFFICIEL
Nº 7428 – 13 safar 1447 (7-8-2025)
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3321-24 du 25 joumada II 1446 (27 décembre 2024) portant publication de l’accord interprofessionnel relatif à l’institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération interprofessionnelle de la filière de l’arboriculture fruitière au Maroc et extension dudit accord à l’ensemble des professionnels de la filière de l’arboriculture fruitière.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu la loi n°03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), notamment ses articles 10, 11 et 12 ; Vu le décret n°2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n°03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°563-17 du 25 kaada 1438 (18 août 2017) portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues, tel qu’il a été modifié et complété ; Considérant l’adoption à l’unanimité de l’accord interprofessionnel, par les organisations professionnelles de la Fédération interprofessionnelle de la filière de l’arboriculture fruitière au Maroc, lors de la réunion tenue le 17 février 2024 à Meknès ; Après avis du Comité consultatif de l’interprofession, réuni le 14 juin 2024, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est publié, tel qu’il est annexé au présent arrêté, l’accord interprofessionnel portant institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération interprofessionnelle de la filière de l’arboriculture fruitière au Maroc, adopté à l’unanimité lors de la réunion tenue le 17 février 2024 par les organisations professionnelles de la Fédération interprofessionnelle de la filière de l’arboriculture fruitière au Maroc. ART. 2. – L’accord précité à l’article premier ci-dessus, est étendu en totalité à l’ensemble des professionnels de la Filière de l’arboriculture fruitière au Maroc et devient obligatoire à l’égard de ces derniers. ART. 3. – En application des dispositions de l’article 12 de la loi susvisée n° 03-12, la Fédération interprofessionnelle de la filière de l’arboriculture fruitière au Maroc est habilitée à recouvrer les cotisations obligatoires prévues dans l’accord précité, conformément aux dispositions de l’article 3 dudit accord. ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 25 joumada II 1446 (27 décembre 2024). AHMED EL BOUARI.
* *
*