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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7428 – 13 safar 1447 (7-8-2025)
Le Procès-verbal de l’Assemblée Générale de la FéDAM, réunie le 17 février 2024 à Meknès ; Un accord interprofessionnel est établi : Entre, L’ensemble des Organisations Professionnelles membres de FéDAM, dénommées ci-après « les Membres », à savoir : -
L’Association de Développement de l’Arboriculture Fruitière au Maroc (ADAM) ; L’Association Marocaine des Producteurs de Plants Certifiés (AMPPC) ; L’Association des Producteurs, Entreposeurs, Conditionneurs et Transformateurs de la Filière Arboricole au Maroc (ARBOVAL).
Les Membres, signataires du présent accord interprofessionnel sont convenus de la volonté d’œuvrer ensemble pour le bien commun et pour l’essor de la filière arboricole au Maroc, en contribuant tous au financement des missions et activités de la FéDAM. Dans cette optique, les membres de la FéDAM ont ainsi adopté à l’unanimité le présent accord interprofessionnel, dénommé ci-après "Accord", selon les termes et conditions suivants :
ARTICLE PREMIER : OBJET DE L’ACCORD En vue d’organiser et mieux valoriser la filière de l’arboriculture fruitière au Maroc et pour assurer le financement des différentes missions et activités de la FéDAM, les membres sont convenus de l’instauration d’une cotisation obligatoire, ci-après dénommée "Cotisation", au profit de la FéDAM. La cotisation est appliquée à compter de la date de publication du présent accord au Bulletin officiel, aux activités d’importation et d’exportation des fruits frais ou transformés ainsi qu’aux plants et aux unités frigorifiques, aux unités de surgélation, aux unités de séchage, aux unités de concassage et aux unités de transformation. Le présent accord définit ainsi les modalités de la mise en place et de l’application de la cotisation au profit de la FéDAM. Les membres s’accordent aussi à ce que les montants issus de la cotisation soient affectés au financement des missions et activités de la FéDAM, notamment : ‐
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La représentation et la défense des intérêts des organisations professionnelles, membres de la filière de l’arboriculture fruitière, auprès des administrations de tutelle; L’organisation, le développement et l’intégration de la filière arboricole à travers l’appui et l’encadrement ; La participation aux activités de formation et d’encadrement des différents opérateurs ; Le renforcement et la coordination entre les différents partenaires pour le développement de la filière sur le plan production et valorisation ;