Nº 7428 – 13 safar 1447 (7-8-2025)
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BULLETIN OFFICIEL
La sensibilisation des professionnels de la filière sur les bonnes pratiques pour la protection et la préservation de l’environnement et sur le respect des normes de sécurité sanitaire des fruits ; Le renforcement de la recherche appliquée et l’accompagnement technique des producteurs dans le domaine de l’arboriculture fruitière ; La réalisation d’études et d’enquêtes sur la filière arboricole ; L’encouragement de l’agrégation, en tant que mode organisationnel, conformément à la réglementation en vigueur en la matière ; La promotion des produits de la filière sur les marchés nationaux et étrangers ; La participation aux salons et foires à l’étranger et au niveau national ; La mise en œuvre des dispositions des contrats programmes conclus avec le Gouvernement et visant le développement de la filière arboricole ; La prise en charge des frais de gestion et d’équipement, y compris les moyens de transport, les charges du personnel et le renforcement des ressources humaines de la FéDAM ; Les frais afférents à la location du siège de la FéDAM et de ses représentations régionales ainsi que la prise en charge des équipements (bureau, matériel informatique,..) nécessaires à leur fonctionnement ; Le paiement annuel des cotisations de la FéDAM au profit de l’association des Interprofessions agricoles (COMADER) ; Toutes actions se rapportant aux activités de la FéDAM, visant le développement et la compétitivité de la filière arboricole ainsi que sa durabilité.
ARTICLE 2 : MONTANTS DES COTISATIONS La Cotisation est assise sur : ‐
les quantités de produits de la filière arboriculture fruitière frais, déshydratés et transformés (pommes, poires, coings, pêches/nectarines, prunes, abricots, cerises, grenades, avocats, figues, amandes, noix, pistaches, pacanes, nèfles, kaki, noisette, anone, caroubes), destinés à l’export ou importés, aussi bien si les acteurs sont des personnes physiques ou des personnes morales et quelle que soit la destination ; ‐ les plants certifiés (greffés ou porte-greffes enracinés) de ces espèces produites localement ou importés ; ‐ les unités de valorisations des fruits (unités frigorifiques, unités de surgélation, fours de séchage, unités de concassage, unités de transformation : jus, compote, confiture,….). Pour les exportations, le montant de la Cotisation est calculé sur la base des quantités exportées des fruits frais ou transformés, quels que soient leur origine géographique et leur marché de destination et ce, conformément aux statistiques recueillies auprès de l’Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations (EACCE : Morocco Foodex). Ce montant est de 12 Dh par tonne des fruits exportés frais ou secs. Pour les importations, le montant de la Cotisation est calculé sur la base des quantités globales de fruits frais ou transformés importées ainsi que les plants fruitiers, quelle que soit leur origine géographique et ce, conformément aux statistiques recueillies auprès de l’Office des changes ou la douane. Ce montant est de 15 dirhams par tonne de fruits secs ou frais importés déclarés.
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