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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7428 – 13 safar 1447 (7-8-2025)
Pour les unités frigorifiques, les unités de surgélation, les unités de séchage et de déshydratation, les unités de transformation et les unités de concassage, le montant des cotisations est fixé à 2,5Dh par tonne de capacité. Pour les plants certifiés produits au Maroc, le montant des cotisations est calculé sur la base des plants déclarés auprès de l’ONSSA et est fixé à 0,10 dirhams par plant vendu. Pour les plants importés de l’étranger, le montant des cotisations est de 1 dirhams par plant importé. Les Membres déclarent être d’accord sur les présents montants de Cotisation et s’engagent à les payer. Toute modification du montant susmentionné se fera par avenant, approuvé à l’unanimité des membres de la FéDAM.
ARTICLE 3 : MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA COTISATION Les cotisations doivent être acquittées trimestriellement avant le premier jour de chaque trimestre selon le mode de calcul mentionné à l’article 2 ci-dessus. Les cotisations sont payées à la FéDAM par les opérateurs qui opèrent dans les exportations ou les importations des fruits frais ou transformés de la filière arboricole, les pépiniéristes ainsi que par les propriétaires des unités frigorifiques, des unités de surgélation, des unités de séchage, des unités de concassage et celles de transformation. La cotisation est versée par l’opérateur sur le compte de la FéDAM. La perception de la Cotisation donne lieu à un reçu de paiement établi par la FéDAM, et remis à l’opérateur concerné séance tenante. Si la cotisation due n’a pu être recouvrée avant cette échéance, la FéDAM invite l’opérateur concerné à régler sa cotisation dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables après expiration de la date d’échéance sus-indiquée. Passé ce délai, en cas de non-paiement de la cotisation, une procédure de recouvrement à l’amiable est engagée par la FéDAM, par le biais de l’Instance de Conciliation de la Fédération mentionnée dans le statut de cette dernière, avec la personne physique ou morale défaillante. En cas d’échec de la procédure amiable, le différend peut être porté à l’arbitrage de l’Association des Interprofessions Agricoles (COMADER) ou faire l’objet d’une procédure judiciaire engagée par la FéDAM, aux fins du recouvrement du montant dû.
ARTICLE 4 : EXTENSION DE L’ACCORD Le présent Accord, et les avenants éventuels seront soumis à la procédure d’extension prévue à l’article 10 de la loi susvisée n°03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS EVENTUELLES DE L’ACCORD Le présent Accord peut être modifié ou complété par avenant, conformément aux modalités relatives à son approbation.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET DE L’ACCORD Le présent accord prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Meknès, le 17 février 2024. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7423 du 25 moharrem 1447 (21 juillet 2025).
Pour le collège de production : Producteurs des fruits de la filière arboricole
Pour le collège de production : Producteurs de plants certifiés
Le président de l’ADAM
Le président de l’AMPPC