Nº 7428 – 13 safar 1447 (7-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime n°182-25 du 21 rejeb 1446 (22 janvier 2025) fixant les formes et les modalités de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des interprofessions halieutiques.
L A SECRÉTAIRE D’ETAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, CHARGÉE DE LA PÊCHE MARITIME,
Vu la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) ; Vu le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 4 ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2288-14 du 21 chaabane 1435 (19 juin 2014) fixant le règlement intérieur du comité consultatif de l’interprofession agricole et halieutique, tel que modifié, ARRÊTE :
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– une copie des rapports administratifs et financiers de chaque organisation professionnelle membre pour l’année précédant la date de la demande ; – une copie des procès-verbaux de la constitution de l’organisation professionnelle membre et de sa dernière assemblée ; 7) une copie des documents permettant de vérifier que le niveau de représentativité des organisations professionnelles de la filière requis pour la reconnaissance de l’interprofession est respecté. ART. 2. – Le secrétariat du comité procède à la vérification des pièces et documents constituant le dossier accompagnant la demande. S’il s’avère que le dossier comprend l’ensemble des documents et pièces exigés, le récépissé remis au demandeur comporte la mention « dossier déposé ». S’il manque un ou plusieurs documents et pièces exigés, le récépissé comporte la mention « dossier en cours de dépôt ». Dans ce cas, le secrétariat du comité précise sur ledit récépissé la liste des documents et pièces que le demandeur doit produire, sous peine de rejet du dossier dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date du dépôt de la demande.
ARTICLE PREMIER. – Toute demande de reconnaissance d’une interprofession halieutique est adressée à l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et déposée, contre récépissé, auprès de la direction de la stratégie et de la coopération qui assure le secrétariat du comité consultatif de l’interprofession, ci-après dénommé « le secrétariat du comité ».
A RT. 3. – Le secrétariat du comité peut demander à l’intéressé, le cas échéant, lors de la première moitié du délai imparti de soixante (60) jours pour le traitement de la demande, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, de remplacer tout document ou pièce du dossier ou de produire tout complément d’informations nécessaires au traitement de sa demande.
Cette demande, rédigée conformément au modèle annexé au présent arrêté, et comprenant la mention de la qualité du déposant et sa signature, est accompagnée d’un dossier constitué des pièces et documents suivants :
L’interprofession concernée dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables pour compléter son dossier, à compter de la date de réception de la demande du secrétariat du comité, sous peine du retour du dossier.
1) une note détaillée précisant la filière de l’interprofession et ses domaines d’intervention ;
La demande du secrétariat du comité relative au complément d’informations entraîne la suspension du délai imparti pour le traitement de la demande jusqu’à la présentation par le demandeur dudit document ou desdites informations. Dans ce cas, ledit délai reprend son cours à compter de la date de remise du complément du dossier, dans la limite de la durée restant du délai imparti pour le traitement de la demande.
2) une copie du statut et une copie du règlement intérieur de l’interprofession ; 3) une copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de l’interprofession et de sa dernière assemblée générale ; 4) une copie du dernier rapport moral et du dernier rapport financier de l’interprofession ; 5) une copie du dernier rapport du commissaire aux comptes de l’interprofession dûment certifiée par son président ; 6)pour chaque organisation professionnelle membre de l’interprofession, les pièces et documents suivants : – une copie du statut, du règlement intérieur, si nécessaire, ou de tout autre document justifiant la création de l’organisation concernée ;
ART. 4. – Lorsque la demande et le dossier l’accompagnant sont complets, le secrétariat du comité les transmet au président dudit comité, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours ouvrables à compter de la date de la réception, selon le cas, de la demande ou de la dernière pièce ou document demandé en complément du dossier. Le président du comité convoque alors, conformément à l’article 16 de la loi n° 03-12 susvisée, une réunion de celui-ci, aux fins de rendre son avis, selon les modalités prévues par son règlement intérieur fixé par l’arrêté n° 2288-14 susvisé.