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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7428 – 13 safar 1447 (7-8-2025)
A RT. 5. – La reconnaissance de l’interprofession est
A RT. 7. – Si, lors de la vérification des documents
prononcée dans un délai maximum de soixante (60) jours
mentionnés à l’article 6 ci-dessus, il apparaît que l’interprofession halieutique concernée ne satisfait plus aux conditions de
ouvrables à compter de la date du dépôt de la demande, par
reconnaissance fixées à l’article 5 de la loi n° 03-12 précitée, la
décision de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche
direction de la stratégie et de la coopération en informe ladite
maritime, et notifiée à l’interprofession concernée.
interprofession et l’invite à se conformer auxdites conditions dans un délai de 6 mois.
Tout refus de reconnaissance de l’interprofession doit être motivé et notifié à l’interprofession concernée.
Si, à l’issue du délai sus-indiqué, l’interprofession concernée ne s’est pas conformée auxdites conditions, le
L’interprofession reconnue est inscrite sur la liste des
Directeur de la stratégie et de la coopération adresse au
« interprofessions reconnues » prévue à l’article 9 de la loi
président du comité une note d’information à ce sujet en vue
n° 03-12 précitée.
de convoquer le comité pour rendre son avis sur le retrait de reconnaissance de l’interprofession concernée, conformément
ART. 6. – Conformément aux dispositions de l’article 19
à son règlement intérieur fixé par l’arrêté n° 2288-14 précité.
de la loi n° 03-12 précitée, toute interprofession halieutique
ART. 8. –Le retrait de reconnaissance de l’interprofession
reconnue doit :
halieutique est prononcé par décision du ministre chargé de – transmettre à la direction de la stratégie et de la
la pêche maritime.
coopération, dans un délai de six (6) mois suivant la date
La décision de retrait de reconnaissance est notifiée à
de fin de l’exercice concerné, les documents mentionnés
l’interprofession halieutique concernée. Cette interprofession
au deuxième alinéa dudit article 19 ;
est retirée de la liste des « interprofessions reconnues » prévue à l’article 9 de la loi n° 03-12 précitée.
– adresser à cette direction, à sa demande, tout document
ART. 9. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
nécessaire à l’exercice des missions de contrôle dans un
Rabat, le 21 rejeb 1446 (22 janvier 2025).
délai de deux (2) mois à compter de la date de réception
ZAKIA DRIOUICH.
de la demande.
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