Nº 7428 – 13 safar 1447 (7-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2285
ANNEXE ANN à l’arrêté de la secrétaire d’Etat auprès duE XE ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, à l’arrêtérural de laetSecrétaire l’agriculture, dedu la 21 pêche du développement des eaux etd’Etat forêts,auprès chargéedu deministre la pêche de maritime n° 182-25 rejebmaritime, 1446 (22 janvier 2025) du développement rural des et eaux forêts de chargée de la pêcheet de maritime du 21 rejeb 1446 fixant les et formes leset modalités reconnaissance retrait n° de 182-25 reconnaissance (22 janvier 2025) fixant les formes et les modalités de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des interprofessions halieutiques Modèle de demande de reconnaissance de l'interprofession halieutique Demande de reconnaissance de l'interprofession halieutique de la filière ................ (1)
Identification du demandeur :
Coordonnées de l'interprofession :
-
-
Nom et prénom : ............................... Domicile : .......................................... Qualité : ............................................ .
Téléphone/Fax :.................................... Courriel : .............................................. Site internet : ........................................
Signature Organisations professionnelles membres de l'interprofession : Nom de l'organisation professionnelle
Coordonnées
Activité dans la filière
Poids économique dans la filière (2)
Liste des pièces et documents constituant le dossier accompagnant la demande: Pour l'interprofession
Pour chaque organisation professionnelle membre
1.Note détaillée précisant la filière de l’interprofession d’interventions
et
ses
domaines
2. Copie du statut de l'interprofession
1. Copie du statut, du règlement intérieur, si nécessaire ou de tout autre document justifiant la création de l'organisation concernée 2. Copie du rapport administratif pour l'année précédant la date de la demande
3. Copie du règlement intérieur de l'inter profession
3. Copie du rapport financier pour précédant la date de la demande
4. Copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'interprofession et de la dernière assemblée générale
4. Copie du procès-verbal de la constitution de l'organisation professionnelle
5. Copie du dernier rapport moral et financier et du dernier rapport du commissaire au compte.
5. Copie du procès-verbal de la dernière assemblée de l'organisation professionnelle
(1)) (2)
l'année
Indiquer le nom de la filière Fournir tout document permettant de justifier les données relatives au poids économique dans la filière.
Date :
Récépissé de dépôt de demande de reconnaissance de l’interprofession halieutique de la filière ……………………………….. Qualité et signature du responsable
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7423 du 25 moharrem 1447 (21 juillet 2025).