Arrêté n° 182-25 du 22 janvier 2025

fixant les formes et les modalités de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des interprofessions halieutiques.

Type

Arrêté

Numéro

182-25

Date

22 janvier 2025

Traduction française

BO n° 7428 du 7 août 2025, page 15 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7541 du 7 septembre 2026, page 52 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 03-12
  ), sachant que ces projets sont autorisés sur des terres agricoles ne disposant pas des équipements d’assainissements.
• Dahir n° 1-12-14 du 17 juillet 2012
  notamment son article 5 ;
• Décret n° 2-12-602 du 20 mai 2013
  pris en l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,
• Arrêté n° 2288-14 du 19 juin 2014
  

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