532 BULLETIN OFFICIEL Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022)
– copie des engagements d’importation, visés par les services de la douane ;
– copie de la déclaration unique des marchandises à l’importation (DUM) ;
– copie du Bulletin International orange de lot de semences ;
– une attestation du RIB de la société semencière agréée.
Après traitement du dossier de la demande de la subvention précitée, les services concernés, délivrent aux demandeurs, par tout moyen justifiant réception, une lettre les informant de l’acceptation de leur demande et le montant de la subvention accordé ou le cas échéant, le refus motivé de leur demande.
ART. 10. – Procédure d’octroi de la prime de stockage Le dossier relatif à la prime de stockage des semences certifiées est composé de :
– la facture globale des stocks, signée par le directeur de la société semencière, établie sur la base d’une attestation précisant la quantité éligible à la subvention de stockage délivrée par la direction de développement des filières de production ;
– un état récapitulatif des stocks des lots de semences céréalières conformes aux normes prévues dans l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime précité n° 2197-13 en vigueur, délivré par l’ONSSA au début de la campagne agricole selon le modèle en vigueur ;
– attestation du RIB de la société semencière.
Le dossier relatif à la prime de stockage doit être déposé directement à la direction financière relevant du département chargé de l’agriculture.
ART. 11. – Le présent arrêté conjoint entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021).
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 17-22 du 23 joumada I 1443 (28 décembre 2021) portant publication de l’accord interprofessionnel relatif à l’institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération interprofessionnelle marocaine du sucre et extension dudit accord à l’ensemble des professionnels de la filière sucrière.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX et FORÊtS,
Vu la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), notamment ses articles 10, 11 et 12 ;
Vu le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 563-17 du 25 kaada 1438 (18 août 2017) portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues, tel qu’il a été modifié et complété ;
Considérant l’adoption à l’unanimité de l’accord interprofessionnel, par les organisations professionnelles de la Fédération interprofessionnelle marocaine du sucre, lors de la réunion tenue le 23 janvier 2020 à Casablanca ;
Après avis du comité consultatif de l’interprofession, réuni le 17 février 2020,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est publié, tel qu’il est annexé au présent arrêté, l’accord portant institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération interprofessionnelle marocaine du sucre. L’accord a été adopté à l’unanimité lors de la réunion, tenue le 23 janvier 2020 par les organisations professionnelles de la Fédération interprofessionnelle marocaine du sucre.
ART. 2. – L’accord précité à l’article premier ci-dessus, est étendu en totalité à l’ensemble des professionnels de la filière sucrière et devient obligatoire à l’égard de ces derniers.
ART. 3. – En application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 03-12 susvisée, la Fédération interprofessionnelle marocaine du sucre est habilitée à recouvrer les cotisations prévues dans l’accord précité conformément aux dispositions de l’article 3 dudit accord.
ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 joumada I 1443 (28 décembre 2021).
MOHAMMED SADIKI.
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