Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 531
Pour le calcul de la subvention prévue à l’article premier ci-dessus, les prix d’achat et les prix de vente maxima des semences certifiées de catégories pré-base (G3), base (G4) et de première reproduction (R1), sont calculés sur la base des prix d’achat et de vente subventionnés maxima des semences certifiées de la catégorie (R2) comme suit :
• prix de la R1 = Prix R2 + 15 dirhams par quintal ;
• prix de la G4 = Prix R2 + 30 dirhams par quintal ;
• prix de la G3 = Prix R2 + 130 dirhams par quintal.
Les prix d’achat et les prix de vente maxima des semences certifiées de catégories pré-base (G3), base (G4) et de première reproduction (R1), au titre de la campagne agricole 2021-2022, ainsi déterminés sont comme suit :
dirhams par quintal Espèce G3 G4 R1 Prix d’achat Prix vente maxima Prix d’achat Prix vente maxima Prix d’achat Prix vente maxima Blé tendre 500 480 400 380 385 365 Blé dur 580 525 480 425 465 410 Orge 585 425 485 325 470 310 Les semences de génération pré-base (G3), base (G4) et certifiées (R1) et (R2), sont celles prévues par le règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des céréales à paille ( blé, orge, avoine, triticale, seigle et riz ) homologué par l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime susvisé n° 2197-13 du 2 ramadan 1434 ( 11 juillet 2013).
ART. 8. – Prix d’achat et prix de vente maxima des semences de blé dur de génération ultérieure à la deuxième reproduction, GUR2, pour le calcul de la subvention On entend par semences de blé dur de génération ultérieure à la deuxième reproduction GUR2, les semences analysées au laboratoire de l’Office nationale de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) et répondant aux normes techniques relatives au poids spécifique et faculté germinative issues du programme de multiplication 2020-2021, comme suit :
• poids spécifique (76 Kg/hl) ;
• faculté germinative (77 %).
Pour bénéficier de la subvention déterminée à l’article premier ci-dessus, les prix d’achat et les prix de vente maxima des semences de blé dur de génération ultérieure à la deuxième reproduction GUR2, sont calculés sur la base des prix d’achat et de vente maxima des semences certifiées de catégorie (R2) d’origine nationale réduits de quinze (15) dirhams par quintal.
Sont déterminés, conformément aux dispositions du premier et deuxième alinéa ci-dessus, les prix d’achat et les prix de vente maxima des semences de blé dur de génération ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 au titre de la campagne agricole 2021-2022, comme suit :
dirhams / quintal Espèce GUR2 Prix d’achat Prix vente maxima Blé dur 435 380 Pour être commercialisées, sous l’entière responsabilité des sociétés semencières agréées, les semences de blé dur GUR2 doivent, être traitées et emballées dans des sacs neufs qui portent des étiquettes de couleur jaune, indiquant d’une manière lisible et apparente :
2. semences de blé dur GUR2 ;
3. nom de la variété ;
4.et les normes de qualité prévues au premier alinéa ci-dessus.
Chapitre IV Procédure d’octroi de la subvention et de la prime de stockage
ART. 9. – Procédure d’octroi de la subvention Pour bénéficier de ladite subvention, les sociétés agréées doivent déposer, dans les 12 mois suivant la fin de la campagne de commercialisation des semences, un dossier de demande de subvention au niveau des services concernés du ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts. Ce dossier est composé des pièces suivantes :
Pour les semences de production nationale :
– un état récapitulatif des certificats des résultats d’analyse pour les semences de la récolte de l’année et/ ou un état récapitulatif des bulletins de lots de semences en stock de report conformes aux normes en vigueur visées dans l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime précité n° 2197-13, délivré par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires au début de la campagne agricole ;
– un état récapitulatif des stocks des semences céréalières à la fin de la période des ventes. Cet état est délivré par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
– une facture globale des ventes par espèces, variétés et catégories, libellée au nom du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ;
– une déclaration de la société semencière en cas de pertes ou d’avaries des semences au cours de la période des ventes ;
– une attestation du RIB de la société semencière.
Pour les semences d’origine importée :
– une facture globale des ventes par espèces, variétés et catégories libellée au nom du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ;
– un état récapitulatif des certificats des résultats d’analyse des semences céréalières certifiées importées, délivré par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
– un état récapitulatif des bulletins de lots des semences céréalières importées, en stock de report, délivré par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
– un état récapitulatif des stocks des semences céréalières à la fin de la période des ventes, délivré par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
– une déclaration de la société agréée en cas de pertes ou d’avaries des semences céréalières importées ;