1822 BULLETIN OFFICIEL N° 6804 – 13 hija 1440 (15-8-2019)
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre du tourisme, du transport aérien, de l’artisanat et de l’économie sociale ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 kaada 1440 (25 juillet 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du troisième alinéa de l’article premier et l’article 2 du décret susvisé n° 2-94-734 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier (3ème alinéa). –Toutefois, ne sont pas « soumises à cette taxe :
« – les importations ……………………en douane ;
« –les importations ……………………au 30 juin 1996 ;
« – les importations de marchandises bénéficiant de « l’exonération totale du droit d’importation et de la taxe sur « la valeur ajoutée à l’importation, conformément à la « législation en vigueur. »
« Article 2. – Le produit de la taxe est versé mensuellement « dans le compte de chaque établissement public des « établissements publics cités ci-dessous à concurrence de :
« – 45% à l’Agence marocaine de développement des « investissements et des exportations et 4 % au titre « de contribution de ladite agence au financement des « associations professionnelles légalement constituées « et la Fédération marocaine des chambres de commerce, « d’industrie et de services, au titre de leurs actions de « promotion économique ;
« – 37% à l’établissement autonome de contrôle et de « coordination des exportations ;
« – 8% à l’Agence nationale de promotion des petites et « moyennes entreprises ;
« – 6% à la maison de l’artisan.
« Ces versements sont effectués dans la limite des « montants obtenus au cours de l’année 2018.
« Le reliquat du produit de ladite taxe obtenu après « réalisation des versements précités est versé au profit de « l’Agence marocaine de développement des investissements et « des exportations aux fins d’être affecté conformément aux « décisions de son conseil d’administration. »
ART. 2. – Le reliquat du produit de la taxe parafiscale à l’importation est affecté pour le financement des opérations de la promotion économique et de l’inspection des exportations au titre des années antérieures à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel » instituée au profit des organismes prévus à l’article 2 du décret susvisé n° 2-94-734 conformément aux décisions du conseil d’administration.
ART. 3. – Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et le ministre du tourisme, du transport aérien, de l’artisanat et de l’économie sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 hija 1440 (7 août 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, Mly HAFID ELALAMY.
Le ministre du tourisme, du transport aérien, de l’artisanat et de l’économie sociale, MOHAMED SAJID.
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique n° 1141-19 du 3 chaabane 1440 (9 avril 2019) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession de la filière du palmier dattier.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DE L’INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE,
Vu le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession de la filière du palmier dattier est fixé, en tenant compte du poids économique desdites organisations dans la filière, comme suit :