Décret n° 2-94-734 du 31 décembre 1994

sont modifiées et complétées comme suit :

Type

Décret

Numéro

2-94-734

Date

31 décembre 1994

Traduction française

BO n° 6804 du 15 août 2019, page 6 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Modifié ou complété par

• Décret n° 2-19-615 du 7 août 2019
  modifiant et complétant le décret n°2-94-734 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) instituant une taxe parafiscale à l’importation pour le financement de la…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté conjoint n° 1141-19 du 9 avril 2019
  fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession de la filière du palmier dattier.
• Décret n° 2-12-602 du 20 mai 2013
  pris en l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,
• Loi n° 03-12
  ), sachant que ces projets sont autorisés sur des terres agricoles ne disposant pas des équipements d’assainissements.

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