Décret n° 2-19-615 du 7 août 2019

modifiant et complétant le décret n°2-94-734 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) instituant une taxe parafiscale à l’importation pour le financement de la promotion économique et de l’inspection des exportations.

Type

Décret

Numéro

2-19-615

Date

7 août 2019

Traduction française

BO n° 6804 du 15 août 2019, page 5 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-94-734 du 31 décembre 1994
  sont modifiées et complétées comme suit :

Liens relevés dans les bulletins indexés : la liste peut être incomplète.

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-19-592 du 23 juillet 2019
  approuvant la convention de prêt conclue le 6 avril 2019 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, portant sur un…
• Loi n° 80-18
  pour l’année
• Dahir n° 1-18-104 du 20 décembre 2018
  
• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Décret n° 2-19-575 du 7 août 2019
  fixant le montant maximum du micro-crédit
• Loi n° 18-97
  
• Dahir n° 1-99-16 du 5 février 1999
  telle que modifiée et complétée.
• Décret n° 2-99-1044 du 20 mars 2000
  fixant le montant maximum de micro-crédit.
• Décret n° 2-94-734 du 31 décembre 1994
  sont modifiées et complétées comme suit :
• Loi n° 60-16
  portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations.
• Dahir n° 1-17-49 du 30 août 2017
  portant promulgation de la loi n° 60-16 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations.

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