N° 6804 – 13 hija 1440 (15-8-2019) BULLETIN OFFICIEL 1821
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-19-592 du 20 kaada 1440 (23 juillet 2019) approuvant la convention de prêt conclue le 6 avril 2019 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, portant sur un montant de quatre millions de dollars des Etats-Unis d’Amérique (4.000.000 $US), consenti par ladite Banque au Royaume du Maroc, en vue de la participation au financement du projet de développement rural inclusif dans la région de Tanger Tétouan Al-Hoceima.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019, promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018), notamment son article 51 ;
Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu’elle est annexée à l’original du présent décret, la convention de prêt conclue le 6 avril 2019 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, portant sur un montant de quatre millions de dollars des Etats-Unis d’Amérique (4.000.000 $US), consenti par ladite Banque au Royaume du Maroc, en vue de la participation au financement du projet de développement rural inclusif dans la région de Tanger Tétouan Al-Hoceima.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 kaada 1440 (23 juillet 2019). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6802 du 6 hija 1440 (8 août 2019).
Décret n°2-19-575 du 5 hija 1440 (7 août 2019) fixant le montant maximum du micro-crédit
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n°18-97 relative au micro-crédit, promulguée par le dahir n°1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999), telle que modifiée et complétée, notamment son article 2 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 kaada 1440 (25 juillet 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 2 de la loi susvisée n°18-97, les personnes économiquement faibles bénéficient du montant de micro-crédit ne dépassant pas :
– cinquante mille dirhams (50.000 DH), pour créer ou développer leur propre activité de production ou de service en vue de leur insertion économique ;
– cent mille dirhams (100.000 DH), destiné à acquérir, construire ou améliorer leur logement et souscrire des contrats d’assurances et se doter d’installations électriques ou son alimentation en eau potable.
La personne économiquement faible bénéficie d’un montant ne dépassant pas cent cinquante mille dirhams (150.000 DH), pour créer ou développer une activité de production ou de service en vue de son insertion économique, lorsqu’elle remplit l’une des conditions suivantes :
• être inscrite au registre de commerce ; • disposer du statut d’auto-entrepreneur ; • être assujettie à la taxe professionnelle ; • être inscrite au registre des coopératives sous forme de coopérative agricole ou être membre dans l’une de celles-ci.
ART. 2. – Est abrogé le décret n°2-99-1044 du 13 hija 1420 (20 mars 2000) fixant le montant maximum de micro-crédit.
ART. 3. – Le présent décret est publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 hija 1440 (7 août 2019). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Décret n° 2-19-615 du 5 hija 1440 (7 août 2019) modifiant et complétant le décret n°2-94-734 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) instituant une taxe parafiscale à l’importation pour le financement de la promotion économique et de l’inspection des exportations.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-94-734 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) instituant une taxe parafiscale à l’importation pour le financement de la promotion économique et de l’inspection des exportations, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu la loi n°60-16 portant création de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations, promulguée par le dahir n° 1-17-49 du 8 hija 1438 (30 août 2017) ;