3078 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6366 – 16 chaabane 1436 (4-6-2015)
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 571-15 du 6 joumada I 1436 (25 février 2015) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l'interprofession de la filière maraîchère.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE,
Vu le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l'application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. – Le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l'interprofession agricole de la filière maraîchère est fixé, en tenant compte du poids économique desdites organisations dans la filière et de la spécificité des produits, comme suit :
– Production : 55% au moins du volume de la production de produits maraîchers répartis sur la totalité des régions ;
– Conditionnement : 60% au moins du volume de la production destinée aux unités de conditionnement et 55% au moins du nombre des opérateurs intervenant dans les activités de conditionnement des produits maraîchers ;
– Transformation : 55% au moins du volume de la production traitée dans les unités de transformation et 55% au moins du nombre des opérateurs intervenant dans les activités de transformation des produits maraîchers ;
– Commercialisation : 65% au moins du volume des exportations et 60% au moins du nombre des opérateurs assurant chacun au moins 3% du volume des exportations de la production nationale des produits maraîchers.
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 joumada I 1436 (25 février 2015).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1372-15 du 3 rejeb 1436 (22 avril 2015) étendant au ministère de l'économie et des finances les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret n° 2-07-995 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'économie et des finances, tel qu'il a été modifié ;
Vu le décret n° 2-12-127 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, notamment son article 17, tel qu'il a été complété et modifié,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du décret susvisé n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), tel qu'il a été complété et modifié, sont étendues au ministère de l'économie et des finances.
ART. 2. – Il est procédé à la présente extension par référence aux travaux de la commission prévue à l'article 4 du décret susvisé n° 2-94-223 sur la base du certificat de qualification et de classification délivré par le ministre chargé de l'équipement.
ART. 3. – Les secteurs d'activité objet de classification sont ceux figurant au tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique n° 1395-14 du 27 chaabane 1435 (23 juin 2014) abrogeant et remplaçant le tableau annexé au décret n° 2-94-233 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.
ART. 4. – Les dispositions du décret susvisé n° 2-94-223 s'appliquent aux marchés dont les montants sont supérieurs aux seuils fixés à l'article premier de l'arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 1890-06 du 13 rejeb 1427 (8 août 2006).
ART. 5. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel et entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
Rabat, le 3 rejeb 1436 (22 avril 2015). MOHAMMED BOUSSAID.