N° 6366 – 16 chaabane 1436 (4-6-2015) BULLETIN OFFICIEL 3079
Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°1589-15 du 19 rejeb 1436 (8 mai 2015) fixant les conditions d’achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées, ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines.
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR, LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
Vu la loi n° 12-94 relative à l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses (ONICL) et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses promulguée par le dahir n° 1-95-8 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995), notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu le décret n° 2-96-305 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) pris pour l’application de la loi n°12-94 précitée relative à l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2-13-836 du 14 moharrem 1435 (13 novembre 2013) portant délégation d’attributions et de pouvoirs à Monsieur Mohammed LOUAFA, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance,
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. – Au titre de la campagne de commercialisation 2015-2016 (du 1er juin 2015 au 31 mai 2016), les conditions d’achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines sont fixées aux articles ci-dessous.
ART. 2. – L’acquisition du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées peut faire l’objet d’appels d’offres organisés par l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses (ONICL) auprès des organismes stockeurs (commerçants en céréales, ainsi que coopératives agricoles marocaines et leur union, tels que définis à l’article 11 de la loi n°12-94 précitée).
ART. 3. – Le prix du blé tendre de production nationale ou d’importation, offert dans le cadre des appels d’offres s’entend pour une qualité standard. Il peut intégrer les frais de stockage, la marge de l’intervenant, les frais de transport jusqu’à la minoterie industrielle et les frais de livraison s’y rapportant.
ART. 4. – Le prix de cession à la minoterie industrielle du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées est fixé à 258,80 DH par quintal, base qualité standard telle que définie à l’annexe I ci-jointe. Ce prix peut être, éventuellement, majoré de bonifications ou minoré de réfactions selon le barème arrêté en annexe II. La marchandise peut être refusée au-delà des tolérances admises figurant à l’annexe III.
ART. 5. – La différence entre le prix résultant des appels d’offres visé à l’article 3 ci-dessus et le prix de cession de 258,80 DH par quintal indiqué à l’article 4 ci-dessus fera l’objet, par l’ONICL, d’une restitution ou d’un prélèvement à opérer avec les titulaires desdits appels d’offres.
ART. 6. – Les éléments entrant dans le calcul du prix de revient des farines subventionnées sont arrêtés comme suit :
– frais d’approche ....................2,00 DH par quintal écrasé ;
– marge de mouture :
• 31,25 DH par quintal écrasé pour la farine nationale subventionnée ;
• 31,61DH par quintal écrasé pour la farine spéciale.
– prix formulaire du son .............150,00 DH par quintal ;
– taux d’extraction :
• 81% pour la farine nationale de blé tendre ;
• 74% pour la farine destinée exclusivement aux provinces sahariennes, dénommée farine spéciale.
Les prix de revient des farines subventionnées sont comme suit :
– pour la farine nationale de blé tendre .............................................................. 325,375 DH par quintal ;
– pour la farine destinée aux provinces sahariennes, dénommée farine spéciale .............................................................. 342,432 DH par quintal.
ART. 7. – Pour le blé tendre, les frais de transport sont pris en charge par l’Etat lorsqu’ils ne sont pas intégrés dans le prix offert tel qu’indiqué à l’article 3 susmentionné. Lorsque les frais de transport et ceux relatifs à la livraison sont intégrés dans le prix offert lors des appels d’offres, les frais d’approche seront repris à hauteur d’un (1,00) DH par quintal par l’ONICL auprès des minoteries industrielles bénéficiaires de blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées.
ART. 8. – Pour les farines subventionnées, les frais de transport sont pris en charge par l’Etat par le biais de l’ONICL. Dans ce cas, un forfait relatif au frais de transport de 0,50 dh/qI est repris par cet Office auprès des minoteries industrielles. Cette reprise n’est pas appliquée sur les farines subventionnées commandées par l’Office de commercialisation et d’exportation et non destinées aux troupes des Forces armées royales de la zone Sud.
ART. 9. – Lorsque le blé tendre retenu dans le cadre des appels d’offres doit être redéployé, son transfert à d’autres centres de fabrication donne lieu à une régularisation du différentiel de transport en résultant entre l’ONICL et les titulaires des appels d’offres, sur la base des tarifs appliqués par la société nationale du transport et de la logistique.