N° 6310 – 26 moharrem 1436 (20-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4713
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 2642-14 du 25 ramadan 1435 (23 juillet 2014) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l'interprofession de la filière sucrière.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE,
Vu le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l'application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. – Le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l'interprofession agricole de la filière sucrière est fixé en tenant compte du poids économique desdites organisations dans la filière comme suit :
– production : 80%, au moins, du nombre des producteurs de plantes sucrières représentant, au moins, 80 % du volume de la production nationale desdites plantes ;
– transformation : 80 % au moins du volume de la production nationale de plantes sucrières transformée en sucre.
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 ramadan 1435 (23 juillet 2014).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MOULAY HAFID EL ALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6308 du 19 moharrem 1436 (13 novembre 2014).
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 2643-14 du 25 ramadan 1435 (23 juillet 2014) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l'interprofession de la filière de l'arboriculture fruitière.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE,
Vu le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l'application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. – Le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l'interprofession agricole de la filière de l'arboriculture fruitière est fixé en tenant compte du poids économique desdites organisations dans la filière comme suit :
– Production :
• production de plants : 55 %, au moins, du nombre de plants fruitiers produits par les pépinières agréées et 60 %, au moins, du nombre desdites pépinières ;
• production de fruits : 55 %, au moins, du volume de la production nationale de fruits frais répartis sur le territoire des régions assurant chacune au moins 10 % de cette production nationale.
– Valorisation : 60 %, au moins, du volume de la production nationale de fruits valorisés par les unités d'entreposage frigorifique, de conditionnement et de transformation et 55 %, au moins, du nombre desdites unités.
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 ramadan 1435 (23 juillet 2014).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MOULAY HAFID EL ALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6308 du 19 moharrem 1436 (13 novembre 2014).
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 2644-14 du 25 ramadan 1435 (23 juillet 2014) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l'interprofession de la filière des semences.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE,
Vu le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l'application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. – Le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l'interprofession agricole de la filière des semences est fixé en tenant compte du poids économique desdites organisations dans la filière comme suit :
– production : 70%, au moins, du volume de la production nationale de semences certifiées et 60 %, au moins, du nombre des producteurs desdites semences ;