N° 6392 – 18 kaada 1436 (3-9-2015) BULLETIN OFFICIEL 3431
ART. 2. – Le secrétariat du comité procède à la vérification des pièces et documents constituant le dossier accompagnant la demande, dans un délai ne dépassant pas 30 jours ouvrables, à compter de la date de sa réception.
S’il apparaît, lors de cette vérification, que le dossier accompagnant la demande n’est pas complet, le secrétariat du comité dispose d’un délai de 30 jours ouvrables, à compter de la date de sa réception, pour demander à l’intéressé, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, tout document ou pièce manquant ou complémentaire. Passé ce délai, et si aucun avis n’a été adressé au demandeur, la demande et le dossier l’accompagnant sont considérés comme complets.
L’interprofession concernée dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour compléter son dossier. À défaut, sa demande devient caduque.
ART. 3. – Lorsque la demande et le dossier l’accompagnant sont complets, le secrétariat les transmet au président du comité, dans un délai ne dépassant pas 30 jours ouvrables à compter de la date de la réception, selon le cas, de la demande ou de la dernière pièce ou document demandé en complément du dossier.
Le président du comité convoque alors, conformément à l’article 16 de la loi n° 03-12 susvisée, une réunion de celui-ci, aux fins de rendre son avis, selon les modalités prévues par son règlement intérieur fixé par l’arrêté n° 2288-14 susvisé.
ART. 4. – La reconnaissance de l’interprofession est prononcée par décision de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture et notifiée à l’interprofession concernée.
Tout refus de reconnaissance de l’interprofession doit être motivé et notifié à l’interprofession concernée.
L’interprofession reconnue est inscrite sur la liste des « interprofessions reconnues » prévue à l’article 9 de la loi n° 03-12 précitée.
ART. 5. – Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi n° 03-12 précitée, toute interprofession agricole reconnue doit :
- transmettre à la direction du développement des filières de production, dans un délai de six (6) mois suivant la date de fin de l’exercice concerné, les documents mentionnés au deuxième alinéa dudit article 19 ;
- adresser à cette direction, à sa demande, tout document nécessaire à l’exercice des missions de contrôle dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la demande.
ART. 6. – Si, lors de la vérification des documents mentionnés à l’article 5 ci-dessus, il apparaît que l’interprofession agricole concernée ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance fixées à l’article 5 de la loi n° 03-12 précitée, la direction du développement des filières de production en informe ladite interprofession et l’invite à se conformer auxdites conditions dans un délai de 6 mois.
Si, à l’issue du délai susindiqué, l’interprofession concernée ne s’est pas conformée auxdites conditions, le directeur du développement des filières de production adresse au président du comité une note d’information à ce sujet en vue de convoquer le comité pour rendre son avis sur le retrait de reconnaissance de l’interprofession concernée, conformément à son règlement intérieur fixé par l’arrêté n° 2288-14 précité.
ART. 7. – Le retrait de reconnaissance de l’interprofession agricole est prononcé par décision du ministre chargé de l’agriculture.
La décision de retrait de reconnaissance est notifiée à l’interprofession agricole concernée. Cette interprofession est retirée de la liste des « interprofessions reconnues » prévue à l’article 9 de la loi n° 03-12 précitée.
ART. 8. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 chaabane 1435 (25 juin 2014).
AZIZ AKHANNOUCH
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