3430 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6392 – 18 kaada 1436 (3-9-2015)
Article 5
Procès-verbaux
Toute réunion du comité fait l'objet d'un procès-verbal établi séance tenante et signé par le président et tous les membres présents du Comité.
Tout procès-verbal doit mentionner :
- le lieu, la date et l'heure de la réunion ;
- l'ordre du jour ;
- les noms, prénoms et qualités des membres présents ;
- le ou les avis émis par le comité dûment justifiés.
Article 6
Transmission des avis
Les avis du comité sont transmis par le président à l'autorité gouvernementale concernée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la réunion du comité.
Chapitre III
Dispositions diverses
Article 7
Confidentialité
Les membres du comité et toute autre personne ayant pris part, à titre consultatif, aux travaux dudit comité sont soumis aux règles de confidentialité, en ce qui concerne la teneur des réunions et des documents auxquels ils ont accès.
Article 8
Respect du règlement intérieur
Tous les membres du comité prennent connaissance du règlement intérieur et s'engagent à le respecter.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6390 bis du 12 kaada 1436 (28 août 2015).
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2289-14 du 27 chaabane 1435 (25 juin 2014) fixant les formes et les modalités de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des interprofessions agricoles.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
Vu la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) ;
Vu le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l'application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2288-14 du 21 chaabane 1435 (19 juin 2014) fixant le règlement intérieur du comité consultatif de l'interprofession agricole et halieutique,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – Toute demande de reconnaissance d'une interprofession agricole est adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et déposée, contre récépissé, auprès de la direction du développement des filières de production qui assure le secrétariat du comité consultatif de l'interprofession, ci-après dénommé « le comité ».
Cette demande, rédigée conformément au modèle annexé au présent arrêté, et comprenant la mention de la qualité du déposant et sa signature, est accompagnée d'un dossier constitué des pièces et documents suivants :
1) une note détaillée précisant la filière de l'interprofession et ses domaines d'intervention ;
2) une copie du statut et une copie du règlement intérieur de l'interprofession ;
3) une copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'interprofession et de sa dernière assemblée générale ;
4) une copie du dernier rapport moral et du dernier rapport financier de l'interprofession ;
5) une copie du dernier rapport du commissaire aux comptes de l'interprofession dûment certifié par son président ;
6) pour chaque organisation professionnelle membre de l'interprofession, les pièces et documents suivants :
- une copie du statut, du règlement intérieur, si nécessaire, ou de tout autre document justifiant la création de l'organisation concernée ;
- une copie des rapports administratifs et financiers de chaque organisation professionnelle membre pour l'année précédant la date de la demande ;
- une copie des procès-verbaux de la constitution de l'organisation professionnelle membre et de sa dernière assemblée ;
7) une copie des documents permettant de vérifier que le niveau de représentativité des organisations professionnelles de la filière requis pour la reconnaissance de l'interprofession est respecté.