N° 6392 – 18 kaada 1436 (3-9-2015) BULLETIN OFFICIEL 3429
ANNEXE à l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2288-14 du 21 chaabane 1435 (19 juin 2014) fixant le règlement intérieur du comité consultatif de l'interprofession agricole et halieutique
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ CONSULTATIF DE L'INTERPROFESSION AGRICOLE ET HALIEUTIQUE
Chapitre Premier
Organisation du comité consultatif de l'interprofession agricole et halieutique
Article premier
Présidence du Comité
La présidence du comité est assurée par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ou son représentant ou l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou son représentant, selon que la demande d'avis concerne l'interprofession agricole ou l'interprofession halieutique.
Le président fixe l'ordre du jour des réunions du comité et les préside.
Il convoque les membres du comité et peut inviter aux réunions toute personne dont la présence lui paraît utile, en raison de ses connaissances ou de ses compétences dans les domaines agricoles ou halieutiques, compte tenu des points fixés à l'ordre du jour.
Article 2
Secrétariat du comité
Le secrétariat du comité est assuré par :
- la direction du développement des filières de production relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture – département de l'agriculture - pour les demandes d'avis relatives aux interprofessions agricoles et toute autre question concernant le domaine de l'agriculture ;
- la direction de la coopération et des affaires juridiques relevant de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime- Département de la pêche maritime- pour les demandes d'avis relatives aux interprofessions halieutiques et toute autre question concernant le domaine halieutique.
Le secrétariat assiste le président du comité. A cet effet, il :
- prépare une proposition de l'ordre du jour qu'il soumet au président ;
- adresse les convocations signées par le président aux membres du comité ;
- prépare les dossiers dont l'examen est prévu dans l'ordre du jour accompagnés, si nécessaire, de la documentation s'y rapportant ;
- établit les procès-verbaux des réunions du comité et tient ses archives ;
- adresse au président des rapports périodiques des activités du comité.
Chapitre II
Fonctionnement du comité
Article 3
Convocation
A compter de la date de réception de toute demande d'avis de reconnaissance ou de retrait de reconnaissance d'interprofessions ou d'extension d'accords interprofessionnels, le président convoque le comité dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin du semestre au cours duquel la demande lui est parvenue.
La convocation doit indiquer le lieu et la date de la réunion. Elle est accompagnée de l'ordre du jour et, pour chaque demande d'avis, d'une note de synthèse des documents accompagnant ladite demande.
La convocation et les pièces l'accompagnant sont adressées aux membres du comité, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Article 4
Réunions
Le comité se réunit valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée pour une réunion suivante dans un délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, le Comité se réunit valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le comité rend ses avis par consensus des membres présents et à défaut, à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.