338 BULLETIN OFFICIEL Nº 7074 – 14 chaabane 1443 (17-3-2022)
TEXTES GENERAUX Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n° 2519-21 du 15 joumada II 1443 (18 janvier 2022) fixant le niveau requis de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession de la filière de caroube.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, lE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession agricole de la filière de caroube est fixé, en tenant compte du poids économique desdites organisations dans la filière, comme suit :
– Production : 60% au moins du volume de la production nationale des fruits du caroubier et 60% au moins du nombre de producteurs.
– Valorisation, transformation et commercialisation • Valorisation et/ou transformation : 60% au moins du volume de la production nationale destinée aux unités de valorisation et/ou de transformation et 60% au moins du nombre des opérateurs intervenant dans les activités de valorisation et/ou de transformation de caroube.
• Commercialisation : 60% au moins du volume des exportations globales et 60% au moins du nombre des opérateurs intervenant dans l’activité de l’exportation de la production nationale de caroube.
aRt. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 joumada II 1443 (18 janvier 2022).
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n°223-22 du 16 joumada II 1443 (19 janvier 2022) relatif à l’émission des bons du Trésor par voie d’adjudication.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022 promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021), notamment ses articles 38 et 39 ;
Vu le décret n° 2-21-843 du 9 joumada I 1443 (14 décembre 2021) portant délégation de pouvoir au ministre de l’économie et des finances en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article premier,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l’autorisation d’emprunter prévue par les articles 38 et 39 de la loi de finances susvisée n° 76-21, des émissions des bons du Trésor par voie d’adjudication sont ouvertes durant l’année budgétaire 2022.
ART. 2. – Toute personne physique résidente ou non résidente ou personne morale, ayant son siège social au Maroc ou à l’étranger peut soumissionner aux adjudications des bons du Trésor.
ART. 3. – Les bons de Trésor d’une valeur nominale unitaire de 100.000 dirhams sont émis pour :
• des maturités très courtes (entre 7 jours et 45 jours) ;
• des maturités courtes (13, 26, 52 semaines et 2 ans) ; et • des maturités moyennes et longues (5, 10, 15, 20 et 30 ans et plus).
ART. 4. – Le Trésor peut émettre des bons à 52 semaines à coupon d’une durée égale ou supérieure à une année, n’excédant pas deux ans et des bons à 2 ans et plus avec un premier coupon d’une durée inférieure, égale ou supérieure à une année, n’excédant pas deux ans.
ART. 5. – Les bons du Trésor sont émis à taux fixe ou à taux révisable ou sont indexés sur l’inflation.
ART. 6. – Les bons du Trésor sont négociables sur le marché secondaire de gré à gré ou à travers la plateforme électronique désignée à cet effet par la direction du Trésor et des finances extérieures.
ART. 7. – Les dates d’émission et de règlement des bons du Trésor ainsi que leurs caractéristiques y compris la date de règlement du premier coupon sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.