Décret n° 2-21-843 du 14 décembre 2021

portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier.

Type

Décret

Numéro

2-21-843

Date

14 décembre 2021

Traduction française

BO n° 7049-bis du 20 décembre 2021, page 97 · PDF officiel

Mentions

7 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 14-97
  pour l’année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment son article 28 ;
• Dahir n° 1-97-153 du 30 juin 1997
  notamment son article 28 ;
• Loi n° 76-21
  pour l'année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021) ;
• Dahir n° 1-21-115 du 10 décembre 2021
  
• Décret n° 2-21-844 du 14 décembre 2021
  portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en matière de financements extérieurs.

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