Nº 7074 – 14 chaabane 1443 (17-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 343
ART. 17. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 joumada II 1443 (19 janvier 2022).
NaDIa Fettah.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7071 du 4 chaabane 1443 (7 mars 2022).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n°227-22 du 16 joumada II 1443 (19 janvier 2022) relatif à l’émission des certificats de Sukuk.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022 promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021), notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 33-06 relatif à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 2-7 et 3-7 ;
Vu le décret n° 2-21-843 du 9 joumada I 1443 (14 décembre 2021) portant délégation de pouvoir au ministre de l’économie et des finances en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article premier,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l’autorisation de recourir à tout autre instrument financier prévue par l’article 38 de la loi de finances susvisée n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, des opérations d’émission des certificats de Sukuk sont ouvertes durant l’année budgétaire 2022 conformément à la loi susvisée n° 33-06 relatif à la titrisation des actifs.
ART. 2. – Les modalités de chaque opération d’émission des certificats de Sukuk ainsi que les caractéristiques des actifs y afférentes sont déterminées dans le règlement de gestion relatif à chaque opération.
ART. 3. – Les dates de recours aux opérations visées à l’article premier ci-dessus, sont portées, par la Direction du Trésor et des finances extérieures, à la connaissance des investisseurs en temps utile.
ART. 4. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 joumada II 1443 (19 janvier 2022).
NaDIa Fettah.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7071 du 4 chaabane 1443 (7 mars 2022).
Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 389-22 du 5 rejeb 1443 (7 février 2022) rendant d’application obligatoire de normes marocaines.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33 ;
Vu la décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation n° 743-21 du 2 chaabane 1442 (16 mars 2021) portant homologation de normes marocaines ;
Vu la décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation n° 1833-21 du 20 kaada 1442 (1er juillet 2021) portant homologation de normes marocaines ;
Vu la décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation n° 4528-14 du 29 safar 1436 (22 décembre 2014) portant homologation de normes marocaines,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les normes marocaines suivantes sont rendues d’application obligatoire :
NM 03.2.171 : alcool éthylique à usage industriel - Spécifications (R) ;
NM ISO 12757-1 : stylos à pointe bille et recharges - Partie 1 : utilisation générale ;
(IC 05.5.391) NM ISO 12757-2 : stylos à pointe bille et recharges - Partie 2 : utilisation documentaire (DOC) ; (IC 05.5.392) NM ISO 14145-1 : stylos rollers et recharges - Partie 1 :
utilisation générale ; (IC 05.5.393) NM ISO 14145-2 : stylos rollers et recharges - Partie 2 :
utilisation documentaire (DOC) ;
(IC 05.5.394) NM EN 14509 : panneaux sandiwichs autoportants, isolants, double peau à parements métalliques - Produits manufacturés - Spécifications ; (IC 19.8.084).
ART. 2. – Les normes visées à l’article premier, ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés à l’Institut marocain de normalisation.
ART. 3. – Le présent arrêté entrera en vigueur six (6) mois après la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 rejeb 1443 (7 février 2022).
RYAD MEZZOUR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7072 du 7 chaabane 1443 (10 mars 2022).