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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime n° 835-26 du 2 kaada 1447 (20 avril 2026) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession de la filière de poissons et de la crevette issue de l’aquaculture marine.
Nº 7510 – 4 hija 1447 (21-5-2026)
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 936-26 du 20 kaada 1447 (8 mai 2026) modifiant et complétant l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 1242-16 du 17 rejeb 1437 (25 avril 2016) relatif à la fixation des prix de reprise et de vente du gaz butane.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, L A SECRÉTAIRE D’ETAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, CHARGÉE DE LA PÊCHE MARITIME,
Vu le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2 ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2561-24 du 25 rabii II 1446 (29 octobre 2024) portant délégation d’attributions à la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime, ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession halieutique de la filière de poissons et de la crevette issue de l’aquaculture marine est fixé, en tenant compte du poids économique desdites organisations dans la filière, comme suit : – Production : 55% au moins du volume de la production nationale de poissons et de la crevette issue de l’aquaculture marine ; – Conditionnement, valorisation et transformation : 55% au moins du volume de production nationale de poissons et de la crevette issue de l’aquaculture marine réalisé par les unités de conditionnement et/ou de valorisation et/ou de transformation. A RT. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 2 kaada 1447 (20 avril 2026).
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime, ZAKIA DRIOUICH.
Vu le décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel qu’il a été modifié et complété, et notamment son article premier ; Vu le décret n° 2-21-829 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions de la ministre de l’économie et des finances ; Vu l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 1899-15 du 13 chaabane 1436 (1er juin 2015) fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés, tel que complété ; Vu l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 1242-16 du 17 rejeb 1437 (25 avril 2016) relatif à la fixation des prix de reprise et de vente du gaz butane, tel qu’il a été modifié et complété ; Après avis de la commission interministérielle des prix, ARRÊTE :
A RTICLE PREMIER . – L’article 3 de l’arrêté visé ci-dessus n° 1242-16 du 17 rejeb 1437 (25 avril 2016) est modifié et complété ainsi que suit : « Article 3. – Les prix de vente de base maxima au détail « du gaz butane …………………………et incluent notamment : « Les frais et marges d’emplissage, de distribution en « gros et au détail fixés respectivement comme suit : Conditionnement ........................ Frais et marge des sociétés de distribution Frais et marges des dépositaires Marges détaillants
Charges supérieures à 5 kg ........................ 553.00 DH/TM
Charges inférieures à 5 kg ........................ 619.00 DH/TM
467.50 DH/TM
510.00 DH/TM
205.83 DH/TM
255.00 DH/TM
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Les frais et marges des dépositaires prennent effet à compter du 1er mars 2026. Rabat, le 20 kaada 1447 (8 mai 2026). NADIA FETTAH.