Arrêté conjoint n° 835-26 du 20 avril 2026

fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession de la filière de p

Type

Arrêté conjoint

Numéro

835-26

Date

20 avril 2026

Traduction française

BO n° 7510 du 21 mai 2026, page 6 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 936-26 du 8 mai 2026
  modifiant et complétant l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 1242-16 du 17 rejeb…
• Arrêté n° 1242-16 du 25 avril 2016
  relatif à la fixation des prix de reprise et de vente du gaz butane.
• Décret n° 2-12-602 du 20 mai 2013
  pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques
• Loi n° 03-12 du 17 juillet 2012
  relative aux interprofessions agricoles et halieutiques
• Arrêté n° 2561-24 du 29 octobre 2024
  portant délégation d'attributions à la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et…
• Décret n° 2-14-652 du 1er décembre 2014
  pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.
• Loi n° 104-12 du 30 juin 2014
  relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Décret n° 2-21-829 du 21 octobre 2021
  relatif aux attributions de la ministre de l’économie et des finances
• Arrêté n° 1899-15 du 1er juin 2015
  fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés.

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