Nº 7510 – 4 hija 1447 (21-5-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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TEXTES GENERAUX Décret n° 2-25-1080 du 27 ramadan 1447 (17 mars 2026) modifiant et complétant le décret n° 2-09-481 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) pris pour l’application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996), notamment ses articles 193 et 194 ; Vu le décret n° 2-09-481 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) pris pour l’application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, notamment son article 4 ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 8 ramadan 1447 (26 février 2026), DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 4 du décret susvisé n°2-09-481 sont modifiées et complétées comme suit : « Article 4. – Le rapport du commissaire aux comptes « spécial ........................ , daté et signé, doit contenir : « – l’avis du commissaire aux comptes..........du directoire ; « – l’avis sur le prix d’émission et son montant ou la « fourchette retenue ou les conditions de fixation de « ce prix ; « – l’indication si les bases de calcul du prix d’émission, « de la fourchette ou des conditions de fixation de ce prix, « retenues par le conseil d’administration ou le directoire « lui paraissent exactes et sincères ; « – l’avis du commissaire aux comptes ou ................. « ou du directoire. » ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 27 ramadan 1447 (17 mars 2026). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime n° 834-26 du 2 kaada 1447 (20 avril 2026) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession de la filière conchylicole issue de l’aquaculture marine.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, L A SECRÉTAIRE D’ETAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, CHARGÉE DE LA PÊCHE MARITIME,
Vu le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2 ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2561-24 du 25 rabii II 1446 (29 octobre 2024) portant délégation d’attributions à la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime, ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession halieutique de la filière conchylicole issue de l’aquaculture marine est fixé, en tenant compte du poids économique desdites organisations dans la filière, comme suit : – Production : 51% au moins du volume de la production nationale conchylicole issue de l’aquaculture marine ; – Conditionnement, valorisation et transformation : 51% au moins du volume de production nationale conchylicole issue de l’aquaculture marine réalisé par les unités de conditionnement et/ou de valorisation et/ ou de transformation. A RT. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 2 kaada 1447 (20 avril 2026).
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7495 du 11 chaoual 1447 (30 mars 2026).
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime, ZAKIA DRIOUICH.