Décret n° 2-09-481 du 21 décembre 2009

pris en application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, le bulletin de souscription doit comporter les mentions prévues à l’annexe III.1.N de la présente circulaire.

Type

Décret

Numéro

2-09-481

Date

21 décembre 2009

Traduction française

BO n° 6784-bis du 7 juin 2019, page 15 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7495 du 30 mars 2026, page 4 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

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Modifié ou complété par

• Décret n° 2-25-1080 du 17 mars 2026
  modifiant et complétant le décret n° 2-09-481 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) pris pour l’application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 44-12 du 28 décembre 2012
  relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne, promulguée par le…
• Loi n° 17-95
  

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