N° 6784 bis - 3 chaoual 1440 (7-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1329
Article 1.47 Les intermédiaires financiers s’assurent, au moment de la collecte des souscriptions, de l’appartenance des souscripteurs à l’une des catégories définies dans le prospectus et doivent garder une copie du document attestant de ladite appartenance.
Les intermédiaires financiers s’assurent, préalablement à l’acceptation d’une demande de souscription ou d’acquisition, que le donneur d’ordre a la capacité financière d’honorer ses engagements. Ils sont tenus d’accepter toutes les demandes de souscription ou d’acquisition faites par toutes les personnes remplissant les conditions prévues dans le prospectus, sous réserve que lesdites personnes fournissent les garanties financières nécessaires à la réalisation des souscriptions ou des acquisitions demandées.
Article 1.48 Les souscriptions par les intermédiaires financiers, par leurs collaborateurs ou par les personnes physiques ou morales mandatées par lesdits intermédiaires financiers et visées à l’article 28 de la loi n° 44-12 précitée, pour leur compte propre doivent être effectuées le premier jour de la période de souscription.
Article 1.49 L’ordre de souscription ou d’acquisition est matérialisé par un bulletin de souscription ou d’acquisition qui doit être dûment signé par le souscripteur ou son mandataire. Une copie de ce bulletin doit être remise à l’intéressé.
Les ordres de souscription ou d’acquisition sont collectés par l’intermédiaire financier. L’ordre doit être horodaté au moment de sa réception. Il ne peut être transmis par téléphone.
Outre les mentions prévues à l’article 1er du décret n° 2-09-481 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) pris en application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, le bulletin de souscription doit comporter les mentions prévues à l’annexe III.1.N de la présente circulaire.
Article 1.50 Un souscripteur ne peut transmettre qu’un seul ordre pour son propre compte, sauf dans les cas suivants :
- une souscription par paliers dans le cadre d’une adjudication, d’une offre à prix ouvert ou d’une offre à prix minimal, selon les dispositions du règlement général de la société gestionnaire de la bourse des valeurs; - un souscripteur qui, par son statut, appartient à plusieurs tranches, étant entendu que pour chaque tranche il doit respecter les conditions spécifiques à la tranche. Dans ce cas, les souscriptions seront effectuées chez le même intermédiaire, sauf cas prévu par l’alinéa suivant.
Les souscriptions auprès de plusieurs intermédiaires sont interdites, sauf dans le cas où le souscripteur a le droit de souscrire dans plusieurs catégories et que l’intermédiaire financier auquel il s’est adressé ne lui offre pas l’accès à toutes ces catégories.
Toute souscription qui ne respecte pas les conditions contenues dans le prospectus relatif à l’opération envisagée ou les dispositions de la présente circulaire est susceptible d’annulation par l’organisme centralisateur ou l’AMMC.
Article 1.51 A l’issue de l’opération et dans le jour suivant la clôture de l’opération, même par anticipation, l’intermédiaire financier adresse à l’organisme centralisateur et à l’AMMC un fichier définitif consolidant l’intégralité des souscriptions qu’il aura recueillies.
A l’issue de l’opération, et dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de l’annonce des résultats, l’intermédiaire adresse au souscripteur un avis contenant les mentions minimales suivantes :
- date de souscription ; - dénomination de la valeur ; - quantité demandée ;