1328 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019)
- qualitatifs, tels que la nationalité, la catégorie, l’engagement de maintien dans le capital, la capacité à animer un marché secondaire, les synergies potentielles avec l’initiateur et le comportement sur le marché secondaire lors des précédentes opérations ; - quantitatifs, tels que la taille du souscripteur, le montant de la souscription, l’horizon de placement, le seuil minimum (en nombre de titres) en dessous duquel l’investisseur n’est pas disposé à souscrire à l’opération, le montant des actifs gérés par les investisseurs et le nombre final de souscripteurs retenus.
Une relation privilégiée avec un intermédiaire non basée sur des éléments factuels ne peut être retenue parmi les critères cités ci-dessus. En revanche, l’existence d’un lien avéré entre l’initiateur et un souscripteur peut constituer un critère de sélection dans le processus d’allocation.
Dans le cadre d’une allocation qualitative, le prix à payer par l’investisseur institutionnel peut être supérieur au prix retenu pour l’opération, sous réserve qu’une procédure claire d’expression des offres de prix, validée au préalable par l’AMMC, soit présentée dans le prospectus.
Article 1.44 Le placement s’effectue du premier au dernier jour de la période de souscription, telle que précisée dans le prospectus. La durée de la période de souscription est fixée librement par l’initiateur, sous réserve que celle-ci soit supérieure à deux jours et que les dates choisies permettent de respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice des droits de souscription par les actionnaires.
La période de souscription peut être prolongée à la demande de l’initiateur, une seule fois et pour une durée égale au plus à la durée initiale de placement, après avis favorable de la Société gestionnaire de la bourse et sous réserve du respect des conditions précisées dans le prospectus. Dans ce cas, l’initiateur est tenu d’en informer le public par voie de communiqué de presse, préalablement validé par l’AMMC, diffusé dans un journal d’annonces légales et publié sur le site internet de l’émetteur, de l’AMMC et de la Bourse.
Article 1.45 L’AMMC peut ordonner l’interruption du placement, lorsqu’elle relève des manquements aux règles de placement prévues dans le prospectus qui pourraient remettre en cause la protection des épargnants. Dans ce cas, le placement ne peut reprendre qu’après régularisation de la situation et après l’accord de l’AMMC.
Les ordres de souscriptions sont irrévocables après la clôture de la période de souscription, même par anticipation.
La clôture anticipée de la période de souscription peut être envisagée sous réserve que les demandes de souscription dépassent au moins deux fois le niveau de l’offre, et que l’information sur cette possibilité de clôture anticipée soit prévue dans le prospectus. Dans ce cas, la société gestionnaire de la bourse prononce la clôture anticipée sans délai. La période de souscription prend fin le jour de l’annonce.
Article 1.46 En application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 44-12 précitée, l’AMMC peut à tout moment ordonner l’arrêt immédiat d’un appel public à l’épargne s’il est avéré qu’un prospectus n’a pas été établi ou si le prospectus établi n’a pas obtenu le visa de l’AMMC.
En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 44-12 précitée, l’AMMC peut retirer le visa au prospectus à tout moment de l’appel public à l’épargne, avant le dénouement de celui-ci, s’il est avéré que ledit prospectus comprend des informations fausses ou trompeuses ou des omissions de nature à induire le public en erreur ou contient des informations non conformes au prospectus visé par l’AMMC.
Dans les cas cités aux premier et deuxième alinéas du présent article, l’AMMC notifie l’initiateur, l’intermédiaire financier ou le chef de file du syndicat de placement, ainsi que, le cas échéant, la société gestionnaire de la bourse, de sa décision, et publie un communiqué de presse à cet effet.
Le cas échéant, l’initiateur, l’intermédiaire financier ou les membres du syndicat de placement sont tenus de restituer les fonds correspondants aux souscriptions reçues dans un délai de 3 jours à partir de la notification précitée.