N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1327
Article 1.38 L’AMMC peut recommander à l’initiateur de l’opération le remplacement d’un ou de plusieurs intermédiaires financiers qui auraient commis des irrégularités relevées lors d’une précédente opération de placement ou lorsque l’AMMC estime qu’ils ne disposent pas de l’organisation ou des moyens adéquats permettant d’assurer le bon déroulement de l’opération.
Article 1.39 L’initiateur est tenu de conclure un contrat avec l’intermédiaire financier ou, lorsqu’un syndicat de placement a été constitué, avec l’ensemble des membres du syndicat. Ce contrat est transmis à l’AMMC préalablement au visa du prospectus.
Ledit contrat de placement doit contenir au moins les mentions minimales prévues à la listeIII.1.K annexée à la présente circulaire.
Sous - section 2. Période et modalités de souscription
Article 1.40 L’initiateur et l’intermédiaire financier ne peuvent exiger des souscripteurs potentiels de fournir des documents ou de respecter des conditions autres que ceux prévus dans le prospectus.
Article 1.41 Pour assurer la diffusion des titres dans le public, les caractéristiques d’une opération doivent respecter les règles suivantes :
- la proportion maximale allouée à la tranche « salariés » ne peut dépasser 20% du montant global de l’opération, à l’exception d’une offre réservée uniquement aux salariés ; - le montant maximum demandé par un même souscripteur est plafonné à 10% du montant global de l’opération ; - le mécanisme d’allocation ne peut prévoir l’attribution automatique d’un nombre minimal garanti de titres.
Article 1.42 La méthode d’allocation est soumise à l’appréciation de l’AMMC qui l’étudie au regard des principes cités dans la présente circulaire.
Les règles de répartition en cas de sur-souscription ou de transvasement en cas de sous-souscription doivent être clairement précisées dans le prospectus.
Dans le cadre des émissions de titres de créances, l’allocation peut être effectuée selon les techniques d’adjudication usuellement pratiquées sur le marché.
L’initiateur, dans le cadre d’une offre de titres de capital, peut prévoir dans le prospectus une allocation qualitative telle que précisée par l’article 1.43 ci-dessous, sous réserve que l’opération porte sur au moins 40% du capital social de la société et que la tranche du capital social de la société non concernée par ce mode d’allocation ne soit pas en deçà de 30%. Ces deux seuils sont déterminés par rapport au capital social post-opération envisagée.
L’allocation qualitative est effectuée en présence et sous le contrôle de l’AMMC.
Article 1.43 L’allocation qualitative consiste en la prise en compte de certains critères dans la détermination du montant alloué à chaque demande selon des règles préétablies. Elle peut offrir la priorité à certains investisseurs institutionnels à l’intérieur d’une même catégorie. Les critères de pondération dans ce mode d’allocation peuvent être :