1326 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019)
Article 1.32 Sous réserve de la suspension du délai d’instruction visée à l’Article 1.31 ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 44-12 précitée, l’AMMC dispose de dix (10) jours ouvrables à partir de la délivrance du récépissé de recevabilité pour notifier son accord ou son refus pour la réalisation de l’opération dans les conditions qui lui ont été présentées.
Article 1.33 L’AMMC s’assure, lors de l’instruction de tout dossier de placement privé, du respect des conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 44-12 précitée.
Article 1.34 Dans le cadre de ses démarches auprès des personnes appelées à souscrire à l’occasion d’un placement privé, l’émetteur est tenu de s’abstenir de divulguer une information importante non dûment rendue publique. L’émetteur transmet spontanément à l’AMMC tous documents, présentations ou informations communiqués aux personnes visées à l’alinéa précédent.
L’émetteur des titres objets du placement privé s’assure de manière permanente qu’aucune transaction réalisée sur lesdits titres n’a pour effet de porter le nombre des investisseurs qualifiés détenteurs de titres au-delà du nombre visé au 3° de l’article 3 de la loi n° 44-12 précitée et ce, pendant toute la période des vingt-quatre (24) mois suivant le lancement de l’opération.
Section 3. Placement des titres offerts au public
Article 1.35 Dans le cas d’une admission à la cote de la Bourse des Valeurs, la diffusion dans le public est réalisée lorsque le public visé, ainsi que le nombre de souscripteurs à l’issue de l’opération de placement comptent au moins les minima fixés dans le prospectus. L’AMMC apprécie lesdits minima au regard de la taille de l’opération.
Sous - section 1. Intermédiaire financier et syndicat de placement
Article 1.36 Conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi n°44-12 précitée, les intermédiaires financiers et les personnes mandatées par ceux-ci qui envisagent d’exercer le démarchage financier, tel que défini à l’article 2 de la loi n°44-12 précitée, doivent au préalable procéder à leur enregistrement auprès de l’AMMC en déposant, contre accusé réception, un dossier comprenant les documents et informations prévus à l’annexe III.1.Z.
Préalablement à l’enregistrement de l’intermédiaire financier, l’AMMC s’assure qu’il respecte les critères fixés par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 401-18 du 19 ramadan 1439 (4 juin 2018) fixant les critères devant être remplis par les intermédiaires financiers et qu’il dispose des moyens nécessaires pour l’exercice du démarchage financier.
L’enregistrement auprès de l’AMMC n’est effectif qu’après réception de l’ensemble des documents, informations demandées et publication dudit enregistrement sur le site internet de l’AMMC.
Article 1.37 Le placement est réalisé par un intermédiaire financier ou un syndicat de placement dont la composition est arrêtée par l’initiateur en fonction, notamment, de la nature de l’opération, de la taille du public visé, du volume de l’opération et de la durée de la période de souscription.