N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1325
Article 1.28 Conformément à l’article 8 de la loi n°44-12 précitée, l’AMMC dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à partir de la date de délivrance du récépissé de dépôt visé à l’article 1.27 ci-dessus pour examiner la demande de dispense déposée par l’initiateur et notifier à ce dernier son accord ou son refus pour le bénéfice de la dispense.
Le délai précité est suspendu par toute demande de documents ou informations complémentaires par l’AMMC.
Le bénéfice de la dispense n’est effectif que sous réserve de l’accord écrit de l’AMMC.
Section 2. Dispense de l’application du régime de l’appel public à l’épargne
Article 1.29 L’initiateur qui envisage de réaliser une opération de placement privé, tel que définie à l’article premier de la présente circulaire, est tenu d’informer au préalable l’AMMC de la nature et des modalités de l’opération.
Article 1.30 Outre les investisseurs qualifiés prévus à l’article 3 de la loi n° 44-12 précitée, les personnes morales ou organismes ci-dessous sont, également, considérés investisseurs qualifiés, les personnes morales ou organismes ci-après:
(a) L’Etat ; (b) Bank Al Maghrib ; (c) Les organismes financiers internationaux et les personnes morales étrangères reconnues comme étant des investisseurs qualifiés par leurs autorités nationales de tutelle ; (d) Les compagnies financières, telles que définies par l’article 20 de la loi 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ;
(e) Les personnes morales répondant aux trois critères suivants : • Avoir, dans l’objet social, la gestion d’instruments financiers et/ou la détention de portefeuille de participations ; • avoir un capital social libéré, supérieur à cinquante (50) millions de dirhams ; • détenir un portefeuille d’instruments financiers d’une valeur supérieure à vingt-cinq (25) millions de dirhams depuis au moins 12 mois.
Les personnes morales visées au paragraphe (e) ci-dessus, souhaitant bénéficier du statut d’investisseur qualifié, doivent fournir à l’AMMC toutes les pièces et les justificatifs à même d’attester du respect des trois conditions requises dans ledit paragraphe.
Article 1.31 L’initiateur qui envisage de réaliser un placement privé est tenu de déposer au siège de l’AMMC, contre un accusé de réception, un dossier comprenant les documents et les informations prévus par la liste III.1.J annexée à l’original de la présente circulaire.
Un récépissé de recevabilité indique la date de dépôt du dossier complet.
L’AMMC peut demander communication de tous documents ou informations complémentaires nécessaires ou utiles à l’instruction du dossier, tel que prévu à l’article 5 de la loi précitée n° 43-12. Elle peut, également, exiger la certification conforme à l’original de tout document dont seule la copie est fournie.
Toute demande de complément de document ou d’information est suspensive du délai d’instruction, visé à l’Article 1.32 ci-dessous. Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 44-12 précitée, toute demande de complément d’informations ou de documents doit être satisfaite dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la demande du complément.