1330 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019)
- quantité attribuée ; - prix unitaire ; - montant brut de l’attribution ; - commissions revenant à l’intermédiaire financier, au teneur de comptes et à la Société Gestionnaire de la bourse, le cas échéant; - solde à reverser au souscripteur, le cas échéant.
Article 1.52 Après l’annonce des résultats, chaque intermédiaire détermine, pour chaque souscripteur, le montant définitif correspondant aux titres alloués et le reliquat en numéraire qui doit lui être rétrocédé. Cette information doit être disponible pour chaque souscripteur auprès des points de collecte où celui-ci a effectué sa souscription, avant la cotation effective de la valeur dans le cas d’une introduction en bourse et, au plus tard, dans les deux (2) jours après l’annonce des résultats.
Le remboursement du reliquat doit être effectué dans un délai n’excédant pas trois (3) jours à compter de la date d’annonce des résultats.
En cas d’échec de l’opération, les montants versés par les souscripteurs pour les besoins des souscriptions doivent être remboursés dans un délai de trois (3) jours, à compter de la date d’annonce des résultats.
Chapitre II : Autres opérations financières
Section 1 : Fusions et scissions
Article 1.53 En application des dispositions de l’article 222 de la loi précitée n° 17-95, lorsqu’une société dont les titres de capital sont cotés à la bourse des valeurs fait partie d’une opération de fusion, de scission ou de scission fusion, ladite opération ne peut être décidée que sur la base d’un prospectus élaboré conformément à l’annexeIII.1.E de la présente circulaire et visé par l’AMMC.
Article 1.54 Le projet de prospectus visé à l’article précédent doit être déposé auprès de l’AMMC, accompagné des informations et documents listés à l’annexe III.1.A de la présente circulaire.
Le dépôt précité doit être effectué au moins 90 jours avant la date prévue pour la tenue de la première assemblée générale appelée à statuer sur l’opération.
L’AMMC dispose d’un délai de 60 jours pour l’instruction et le visa du prospectus relatif à l’opération de fusion, de scission ou d’apport d’actifs. L’instruction du dossier se fait dans les mêmes conditions que celles applicables aux offres de titres au public.
Article 1.55 Un extrait du prospectus visé au premier alinéa ci-dessus, établi conformément au modèle prévu à l’annexe III.1.1, doit être publié dans un journal d’annonces légales ainsi que sur les sites internet des sociétés participantes au moins 15 jours avant la date de tenue de la première assemblée générale appelée à statuer sur l’opération.